Les incendies de forêt de l’été 2026 ont placé de nombreuses entreprises dans une situation difficile : fermeture imposée, évacuation, confinement, baisse brutale de fréquentation, salariés empêchés de rejoindre leur poste et charges qui continuent de courir. Le décret du 14 août 2026 a créé une aide exceptionnelle pour certaines entreprises, mais cette aide n’est pas ouverte à toute société ayant subi une perte de chiffre d’affaires. Elle repose sur des conditions cumulatives liées à l’effectif, à l’activité partielle, au motif de la baisse d’activité et au périmètre géographique arrêté par le préfet.

Le premier réflexe consiste donc à distinguer trois démarches qui se complètent sans se confondre : la demande d’autorisation d’activité partielle, la demande d’aide exceptionnelle auprès de l’organisme compétent et la déclaration du sinistre auprès de l’assureur. Une entreprise peut avoir droit à l’activité partielle sans remplir les conditions de l’aide exceptionnelle. Elle peut aussi subir une perte d’exploitation indemnisable alors que son dossier administratif est incomplet. Les dates, les pièces et la preuve du lien entre l’incendie et l’arrêt ou la réduction d’activité sont déterminantes. Voici comment vérifier l’éligibilité, constituer un dossier défendable et réagir à un refus.

Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des risques juridiques de l’entreprise, consultez également notre page consacrée au droit des affaires, qui présente les principaux contentieux et les mesures de protection du dirigeant.

I. Aide exceptionnelle après un incendie : quelles entreprises peuvent la demander et comment constituer le dossier ?

A. Moins de 250 salariés, activité partielle et périmètre préfectoral : les conditions cumulatives

Le régime instauré par le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 ne crée pas une indemnisation générale de toutes les pertes provoquées par les feux. Son article 1er vise une catégorie précise d’entreprises. Le texte dispose : « Une aide exceptionnelle de l’Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants : ». La première question est donc celle de l’effectif, apprécié selon les règles de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le franchissement du seuil ne se déduit pas du seul nombre de personnes présentes le jour du sinistre : l’effectif annuel, les établissements et les modalités de décompte doivent être examinés avec les données sociales de l’entreprise.

Le décret ajoute plusieurs conditions qui doivent être réunies ensemble. L’entreprise doit disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026. Cette autorisation doit reposer sur l’un des motifs prévus aux 3° et 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail et faire suite à un incendie de forêt. Enfin, l’entreprise doit être implantée dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale, dans une commune figurant sur l’annexe du décret.

Cette dernière condition appelle une vérification géographique précise. Le fait de se trouver dans un département touché par les incendies ne suffit pas. Il faut rapprocher l’adresse de l’établissement concerné de la liste des communes et du périmètre retenu par l’autorité préfectorale. Une entreprise installée en dehors de ce périmètre peut parfois bénéficier du droit commun de l’activité partielle si elle démontre une circonstance exceptionnelle ou un sinistre, mais elle ne doit pas présenter cette situation comme une éligibilité automatique à l’aide spéciale. L’adresse de l’établissement, la date de la mesure de police administrative et la période de fermeture doivent être conservées dans la même chemise de preuve.

Le droit à l’activité partielle repose sur l’article L. 5122-1 du code du travail. Le texte prévoit que les salariés sont placés en activité partielle « après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative » lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de l’établissement ou à la réduction de l’horaire de travail. L’employeur ne peut donc pas déduire unilatéralement les heures non travaillées des bulletins de paie en espérant régulariser ensuite. La décision administrative, la période autorisée et les heures déclarées doivent correspondre.

Le motif doit également être correctement qualifié. L’article R. 5122-1 du code du travail énumère notamment « un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » et « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Dans un dossier d’incendie, l’employeur doit expliquer le fait générateur et son effet concret : évacuation obligatoire, accès interdit, locaux rendus inutilisables, absence de salariés empêchés par le confinement, rupture d’approvisionnement ou annulations directement liées à la zone sinistrée. Une formule générale sur la baisse d’activité fragilise le dossier, alors qu’une chronologie reliée aux arrêtés et aux pièces commerciales permet de comprendre immédiatement la causalité.

Il faut enfin distinguer la fermeture directe et la perte d’activité indirecte. Le commerce évacué ou inaccessible se trouve dans la situation la plus lisible. Le restaurant qui reste ouvert mais perd ses réservations, l’entreprise de loisirs dont les clients annulent leurs séjours ou le sous-traitant dont les livraisons sont bloquées doivent produire des éléments supplémentaires : comparatif de réservations, courriels d’annulation, historiques de commandes, preuves d’accès interrompu, échanges avec les fournisseurs et évolution quotidienne du chiffre d’affaires. Les informations diffusées par les services de l’État et les chambres consulaires évoquent, pour certaines situations indirectes, une baisse documentée de 30 %. Ce seuil ne doit pas être généralisé à tous les dossiers : l’entreprise doit vérifier la règle applicable à sa situation et à la mesure locale invoquée.

Une société qui remplit les critères peut préparer une grille de contrôle simple :

• l’établissement concerné a une adresse dans une commune et un périmètre visés par la mesure préfectorale ;
• l’effectif calculé selon l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est inférieur à 250 salariés ;
• la réduction ou la suspension d’activité est reliée à l’incendie, à l’évacuation, au confinement ou à une conséquence directe démontrable ;
• une autorisation d’activité partielle couvre une partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026 ;
• la demande d’aide et les justificatifs peuvent être rapprochés des heures et des rémunérations déclarées.

Un seul critère manquant peut conduire à un refus. Ce refus ne signifie pas nécessairement que toute protection a disparu : l’entreprise peut encore examiner l’activité partielle de droit commun, son contrat d’assurance, les reports de charges et les dispositifs d’accompagnement. En revanche, elle doit éviter de mélanger les régimes dans un même formulaire ou une même lettre, car l’administration et l’assureur ne recherchent pas les mêmes éléments.

B. Demande d’activité partielle, délai de trente jours et pièces à fournir

La demande d’activité partielle doit être préparée comme la première pièce du dossier d’aide. L’article R. 5122-2 du code du travail prévoit que l’employeur adresse au préfet du département où se trouve l’établissement une demande préalable d’autorisation. Cette demande doit préciser les motifs du recours, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. La voie dématérialisée ne dispense pas de conserver le formulaire envoyé, les pièces jointes, l’accusé de réception et l’horodatage.

Pour un sinistre ou une circonstance exceptionnelle, l’article R. 5122-3 du code du travail ouvre une règle d’urgence : « l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande ». Ce délai est une sécurité accordée lorsque l’arrêt ou la suspension ne pouvait pas être anticipé. Il ne doit pas devenir un délai d’attente. Une demande déposée dès que l’entreprise peut réunir les informations réduit le risque de contestation sur la date de début et permet de corriger rapidement une anomalie.

La demande doit être cohérente avec les bulletins de salaire. L’entreprise doit identifier les salariés concernés, la date exacte du début de la réduction, les jours ou heures non travaillés et les rémunérations maintenues. Elle doit séparer les heures effectivement travaillées des heures déclarées en activité partielle. Un tableau hebdomadaire signé par le dirigeant et validé par la personne chargée de la paie est utile, surtout lorsque certains salariés ont continué à travailler à distance, ont été affectés à un autre site ou ont alterné activité et fermeture.

Le délai d’instruction est fixé par l’article R. 5122-4 du code du travail. Le préfet prend une décision d’autorisation ou de refus dans un délai de quinze jours. L’absence de décision vaut acceptation implicite et le refus doit être motivé. L’article R. 5122-26 précise la logique de la demande dématérialisée, de l’accusé de réception et du calcul du délai. Il est prudent de noter la date de réception par l’administration, et non seulement la date à laquelle un formulaire a été commencé sur un portail.

Après autorisation expresse ou implicite, l’entreprise adresse sa demande d’indemnisation à l’Agence de services et de paiement. L’article R. 5122-5 du code du travail prévoit que cette demande reprend notamment l’identité de l’employeur, la liste des salariés et les heures chômées. Le dossier de l’aide exceptionnelle doit rester rapprochable de cette déclaration. Les chiffres ne doivent pas être reconstruits différemment selon le portail : une divergence sur l’effectif, les heures ou la période peut provoquer une demande de pièces ou un refus.

La période maximale obéit à l’article R. 5122-9 du code du travail. Le texte encadre la durée initiale et son renouvellement, avec une règle spécifique pour le motif de sinistre. L’entreprise doit donc éviter de demander une durée indéterminée. Elle peut demander la période prévisible correspondant aux restrictions connues, puis documenter une prolongation si la mesure d’évacuation, les travaux de sécurisation ou l’interdiction d’accès se poursuivent.

Le dossier de pièces peut être organisé en six rubriques :

1. preuve administrative : arrêté ou communiqué préfectoral, mesure d’évacuation ou de confinement, commune et adresse de l’établissement, dates d’effet ;
2. preuve de l’effectif : données sociales utiles au calcul, répartition par établissement et attestation de la personne en charge de la paie ;
3. preuve de l’activité partielle : demande, accusé de réception, autorisation, tableau des heures et bulletins concernés ;
4. preuve du lien avec l’incendie : photographies datées, interdiction d’accès, constats, échanges avec les autorités, fournisseurs ou clients ;
5. preuve de la perte d’activité : caisse, réservations, commandes, factures, annulations et comparatif avec une période pertinente ;
6. preuve financière : coordonnées bancaires, livres de paie, charges fixes et demande distincte adressée au bon organisme.

Lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, la consultation du comité social et économique doit être examinée. L’article L. 2312-8 du code du travail confie au CSE une mission d’information et de consultation sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les conditions d’emploi et de travail. La situation d’urgence n’autorise pas à supprimer toute trace de l’information donnée aux représentants du personnel. Il faut conserver la convocation, l’ordre du jour, l’avis ou le procès-verbal, ainsi que les raisons pour lesquelles la consultation a été organisée dans un calendrier resserré.

Une décision récente de la Cour de cassation aide à délimiter cette question. Dans l’arrêt du 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.923, la chambre sociale a retenu, dans le cas examiné, qu’« il n’est plus tenu, durant la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle ainsi autorisé, de consulter le comité social et économique au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée dès lors que cette modification n’affecte pas le volume hebdomadaire des heures dédiées à l’activité partielle ». La décision, accessible sur Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-20.923, concerne une modification de jours après l’autorisation et ne dispense pas l’employeur d’analyser la consultation initiale ni de respecter les règles propres à son établissement.

Pour l’aide exceptionnelle elle-même, la demande doit reprendre les éléments exigés par le décret et les consignes administratives en vigueur. Une lettre courte peut résumer le sinistre, la mesure préfectorale, l’adresse, l’effectif, la décision d’activité partielle et la période. Elle doit renvoyer à un bordereau numéroté. Cette présentation permet de répondre à une demande de complément sans modifier silencieusement les chiffres. Chaque envoi doit être sauvegardé en PDF, avec son accusé de réception et une copie horodatée des pièces.

Le dirigeant doit aussi vérifier les pouvoirs de la personne qui transmet le dossier. Une demande envoyée par le cabinet comptable, le responsable administratif ou un mandataire doit comporter le mandat ou l’habilitation utile. Les coordonnées d’un interlocuteur disponible évitent qu’une demande de complément expire sans réponse. Le silence administratif et l’accusé de réception ne remplacent pas la conservation du dossier complet : en cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir expliquer chaque ligne déclarée.

II. Refus, contrôle et indemnisation : quels recours pour l’entreprise après l’incendie ?

A. Refus ou demande incomplète : comment préserver le délai de recours et saisir le juge ?

Un refus peut prendre plusieurs formes : décision expresse motivée, absence de validation d’une pièce, rejet d’une demande d’indemnisation après autorisation ou demande de remboursement à la suite d’un contrôle. La réponse doit commencer par identifier l’acte contesté, son auteur, sa date de notification et le régime concerné. Un refus de l’aide exceptionnelle ne se conteste pas exactement comme un refus d’autorisation d’activité partielle. Les deux démarches peuvent être liées par les faits, mais leurs décisions et leurs délais doivent être traités séparément.

Le premier réflexe est de télécharger la décision complète et les pièces de l’administration. Une capture du portail ne suffit pas toujours à établir le contenu du refus. Il faut conserver le message, la date, l’identifiant de la demande, le motif affiché et les documents transmis. Si la décision reproche une absence de justificatif, l’entreprise doit comparer le motif avec le bordereau initial. Si elle invoque l’effectif, il faut refaire le calcul de manière transparente. Si elle écarte le lien avec l’incendie, la chronologie des arrêtés, l’accès aux locaux, les annulations et les horaires déclarés devient centrale.

Le recours contre une décision administrative est soumis au délai de droit commun de deux mois lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. L’article R. 421-5 du même code ajoute que les délais ne sont opposables que si les voies et délais de recours sont mentionnés dans la notification. Ces règles doivent être lues sur la décision reçue : le mode de notification, les mentions et un éventuel recours administratif préalable peuvent modifier l’analyse.

Une demande de réexamen peut être utile lorsque l’erreur est matérielle et que le service peut la corriger rapidement. Elle ne doit pas être utilisée pour laisser passer le délai contentieux sans précaution. La lettre doit rappeler la décision contestée, exposer les erreurs, joindre les pièces manquantes et demander une réponse expresse. Lorsque l’enjeu financier est important, l’entreprise peut déposer le recours juridictionnel dans le délai tout en sollicitant un réexamen, sous réserve de l’analyse du dossier par son conseil.

Un recours en annulation n’arrête pas nécessairement les effets de la décision. En cas d’urgence financière, une demande de suspension peut être envisagée. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. L’urgence doit être démontrée par des éléments actuels : masse salariale imminente, trésorerie disponible, échéances bancaires, risque de licenciements, maintien d’un site fermé ou impossibilité de payer les fournisseurs. Une phrase générale sur les difficultés ne remplace pas un tableau de trésorerie daté.

Le moyen sérieux peut porter sur une condition mal appréciée, une erreur de période, une mauvaise lecture du périmètre communal, un défaut de prise en compte d’une pièce ou une motivation insuffisante. Il faut éviter de soutenir que toute baisse de chiffre d’affaires ouvre automatiquement l’aide. Le juge examinera le texte applicable, les faits établis et le dossier réellement transmis. Une argumentation crédible commence par la règle, identifie la pièce qui satisfait cette règle et montre l’erreur de la décision.

La requête doit être accompagnée d’un bordereau clair. Le bordereau peut reprendre la demande initiale, l’autorisation d’activité partielle, l’arrêté préfectoral, le calcul d’effectif, les bulletins, les preuves d’interruption, le refus, la demande de réexamen et les éléments de trésorerie. Les documents commerciaux doivent être datés et anonymisés lorsque cela est nécessaire, sans supprimer les informations permettant de vérifier le lien avec le sinistre. Une attestation d’expert-comptable est utile pour les chiffres, mais elle ne remplace pas les éléments administratifs prouvant le périmètre ou la période.

Lorsque l’administration accepte finalement la demande, l’entreprise doit demander la confirmation écrite de la période, du montant ou de la méthode de calcul et de l’absence de pièce restante. Si un paiement est intervenu sur une base provisoire, les justificatifs définitifs doivent être transmis dans le délai demandé. Un contrôle ultérieur peut porter sur la réalité des heures non travaillées, l’effectif, le cumul avec une autre aide ou la cohérence des bulletins. Les fichiers de paie, plannings, relevés bancaires et justificatifs de fermeture doivent donc être conservés pendant la durée légale applicable.

Une décision favorable n’efface pas les obligations envers les salariés. Le salarié doit recevoir le traitement correspondant aux heures chômées, et l’employeur doit pouvoir répondre à une contestation de bulletin de paie. Une erreur de déclaration peut provoquer une récupération d’indu et un contentieux prud’homal distinct. L’entreprise doit isoler les corrections, prévenir les salariés concernés et tenir une piste d’audit entre le logiciel de paie, la demande ASP et le paiement reçu.

B. Assurance pertes d’exploitation, CSE et trésorerie : comment réparer le préjudice complet ?

L’aide exceptionnelle et l’activité partielle ne remplacent pas la déclaration à l’assureur. Elles ne couvrent pas nécessairement les mêmes pertes et n’obéissent pas aux mêmes preuves. La déclaration d’un incendie doit être faite selon le délai et le canal prévus par la police, avec les mesures conservatoires utiles. L’entreprise doit photographier les locaux, sauvegarder les données, isoler les marchandises endommagées et éviter de détruire un élément nécessaire à l’expertise, sauf urgence de sécurité. Les échanges avec l’administration doivent être communiqués à l’assureur lorsqu’ils éclairent la date, la cause et la durée de l’arrêt.

Le contrat d’assurance reste le premier texte à lire. Les articles L. 113-1 du code des assurances et L. 113-5 du même code encadrent respectivement les pertes et dommages garantis, les exclusions formelles et limitées, ainsi que l’exécution de la prestation lorsque le risque se réalise. La garantie pertes d’exploitation peut couvrir la marge brute ou certaines charges selon la police, mais elle peut être subordonnée à un dommage matériel garanti, à une durée maximale, à une franchise ou à une clause d’extension pour les décisions d’une autorité publique.

Le Code civil donne aussi un cadre utile à la lecture du contrat. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 prévoit que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Ces textes n’imposent pas à l’assureur de garantir un risque exclu, mais ils obligent les parties à examiner la police selon ses stipulations et à échanger loyalement sur les pièces nécessaires.

Les clauses doivent être lues avec attention. L’article 1190 du code civil prévoit une règle d’interprétation différente selon que le contrat est de gré à gré ou d’adhésion. L’article 1192 rappelle que « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » En pratique, le débat porte souvent sur la définition de l’interruption, la différence entre fermeture administrative et impossibilité d’accès, la preuve du dommage matériel et la méthode de calcul de la marge.

Dans un arrêt du 17 avril 2026, la cour d’appel de Nîmes a rappelé, à propos d’une police à périls dénommés, que « Le contrat souscrit par la S.A.S. ASC est un contrat à périls dénommés. Seuls les dommages limitativement prévus par le contrat ont vocation à être couverts, à l’exclusion de tous autres. » Cette décision, rendue dans le pourvoi n° 24/00122 et accessible sur la décision officielle de la cour d’appel de Nîmes, montre l’importance de la qualification exacte de la garantie. Une entreprise ne doit pas se contenter du titre commercial « pertes d’exploitation » : elle doit rechercher l’événement garanti, les conditions d’activation et les exclusions.

Un autre jugement, rendu le 10 mars 2026 par le tribunal judiciaire du Mans dans le dossier n° 24/02043, a retenu, dans son analyse de la garantie, que « décisions administratives ou judiciaires, c’est donc à tort que l’assureur restreint la garantie à l’impossibilité matérielle de se rendre à la station de lavage ». Le passage est accessible sur la décision officielle du tribunal judiciaire du Mans. Cette solution ne crée pas une règle automatique pour tous les incendies. Elle rappelle seulement qu’une clause et la réalité de l’empêchement doivent être examinées ensemble : une entreprise peut subir une perte couverte sans que ses locaux soient physiquement détruits, si la police prévoit l’événement et si la preuve de l’impossibilité est établie.

Le calcul de la perte doit être reproductible. Il faut rassembler les comptes de résultat, journaux de ventes, relevés de caisse, contrats en cours, commandes annulées, factures de sous-traitance, coûts variables évités, masse salariale et charges fixes. La période de comparaison doit être justifiée : exercice précédent, moyenne de plusieurs années ou budget approuvé, selon la saisonnalité et l’activité. Une entreprise saisonnière touchée pendant son pic ne peut pas être comparée mécaniquement à un mois creux. Les hypothèses doivent être explicitées et les effets de l’aide publique déduits ou déclarés selon la police et les règles de cumul.

Il faut aussi séparer les postes de préjudice. Les dommages matériels, frais de nettoyage, perte de stock, frais supplémentaires d’exploitation, honoraires d’expert, perte de marge et pénalités contractuelles ne relèvent pas toujours de la même garantie. Une fermeture imposée peut produire une perte d’exploitation, alors que l’annulation d’un contrat client peut ouvrir un débat sur la force majeure, la responsabilité ou la renégociation. L’article 1231-1 du code civil encadre la réparation de l’inexécution contractuelle, sous réserve notamment de la force majeure et des stipulations applicables. Le dirigeant doit éviter de présenter chaque perte comme un dommage assuré sans vérifier la police et le contrat concerné.

Un dossier de trésorerie doit accompagner les démarches lorsqu’une aide ou une indemnité tarde. Il peut présenter les salaires à payer, les échéances sociales et fiscales, les loyers, les remboursements bancaires, les fournisseurs critiques, les encaissements attendus et les liquidités disponibles. Les échanges avec la banque doivent être conservés. Une entreprise peut demander un échéancier, mobiliser le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises ou solliciter les organismes sociaux selon les dispositifs ouverts. Ces démarches ne suspendent pas le délai de recours contre un refus administratif et ne remplacent pas une déclaration d’assurance.

La relation avec les salariés doit être gérée en parallèle. Les salariés doivent recevoir une information compréhensible sur la fermeture, les horaires, les accès au site et le traitement des heures. Les changements de planning et la reprise progressive doivent être documentés. Lorsque le site rouvre partiellement, les heures réellement travaillées doivent être séparées des heures chômées. Si des salariés sont affectés temporairement à un autre établissement, l’employeur doit vérifier les conditions de cette affectation et mettre à jour les plannings. Une erreur de suivi peut nuire à la fois au remboursement de l’activité partielle et à la défense de l’entreprise devant le conseil de prud’hommes.

Une situation type permet de mesurer l’ordre des priorités. Une société de dix-huit salariés installée dans une commune évacuée reçoit l’ordre de fermer le 23 juillet. Elle doit conserver l’arrêté, déposer sa demande d’activité partielle dans le délai de trente jours si elle a déjà placé les salariés en activité partielle, déclarer les heures, puis transmettre la demande d’indemnisation après l’autorisation. Elle adresse séparément sa demande d’aide exceptionnelle avec la preuve de l’adresse et de l’effectif. Le même jour, elle déclare le sinistre à son assureur, demande une expertise et établit un état provisoire de sa perte de marge. Si l’administration refuse en contestant le périmètre, elle demande le dossier complet et calcule immédiatement le délai de recours. Elle ne doit pas attendre la réponse de l’assureur pour préserver ce délai.

Une autre situation concerne un établissement situé hors du périmètre évacué, mais dont les clients annulent leurs commandes à cause des incendies. La société doit documenter la baisse et vérifier le dispositif applicable à une atteinte indirecte. Elle peut examiner l’activité partielle de droit commun si elle remplit le motif de circonstance exceptionnelle, mais elle ne doit pas inscrire dans sa demande que l’aide spéciale est acquise par le seul fait d’une baisse de chiffre d’affaires. Les réservations annulées, les courriels de clients, les preuves de restrictions de circulation et les comparatifs de chiffre d’affaires deviennent alors essentiels.

Le dirigeant doit enfin conserver une version identique des pièces transmises à chaque interlocuteur. Une chronologie commune, un bordereau de documents et un tableau de chiffres évitent que la demande administrative mentionne une date et que la déclaration d’assurance en indique une autre. Les corrections doivent être datées et expliquées. Cette discipline facilite le contrôle, accélère la discussion avec l’assureur et donne au juge une lecture fiable de la situation si un recours devient nécessaire.

Conclusion

L’aide exceptionnelle créée après les incendies de forêt n’est pas une indemnité automatique pour toute entreprise en difficulté. Elle suppose de vérifier simultanément l’effectif inférieur à 250 salariés, le motif et la période d’activité partielle, le lien avec un incendie de forêt et l’implantation dans un périmètre préfectoral visé. La demande d’activité partielle, la demande auprès de l’ASP et la déclaration à l’assureur doivent être coordonnées mais rester juridiquement séparées.

La priorité pratique est de fixer les dates, préserver l’accusé de réception, réunir les preuves de causalité et rapprocher les heures déclarées des bulletins de paie. En cas de refus, l’entreprise doit obtenir la décision complète, vérifier les voies et délais de recours, demander un réexamen sans perdre le délai contentieux et étudier une suspension en urgence lorsque la trésorerie est menacée. La police d’assurance doit être analysée en parallèle, avec un calcul documenté de la perte d’exploitation et des dommages matériels. Un dossier précis, chronologique et cohérent augmente les chances d’obtenir l’aide, de corriger une demande incomplète ou de faire reconnaître un droit devant l’administration, l’assureur ou le juge.

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