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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-133 du 13 février 2025 modifiant l’article 95 C de l’annexe III au code général des impôts

Au premier alinéa de l’article 95 C de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « de Menton » sont remplacés par les mots : « des entreprises de Nice et Menton ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».