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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l’affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts, sont celles figurant en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».