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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 31 janvier 2025 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société DURISOTTI FRANCE

L’Etat versera quatre millions d’euros (4 000 000 €), au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Bpifrance Assurance Export, sous la forme d’un prêt, au profit de la société DURISOTTI FRANCE.
Le prêt sera versé par Bpifrance Assurance Export au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DURISOTTI FRANCE et Bpifrance Assurance Export.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».