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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 février 2025 rendant obligatoire la délivrance à l’unité des médicaments à base de quétiapine pour le dosage 50 mg LP en application de l’article L. 5121-33-1 du code de la santé publique

En application de l’article L. 5121-33-1 du code de la santé publique, pour faire face aux ruptures d’approvisionnement, la délivrance à l’unité des médicaments à base de quétiapine (Xeroquel LP et ses génériques) est rendue obligatoire pour le dosage 50 mg LP.
La délivrance s’effectue conformément aux articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7 du code de la santé publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».