Arrêté du 6 février 2025 abrogeant l’arrêté du 10 février 2006 autorisant la SEML énergie et service de Seyssel à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 6 février 2025, considérant la cessation d’activité de la SEML énergie et service de Seyssel et à sa demande du 20 décembre 2024, l’arrêté du 10 février 2006 autorisant la SEML énergie et service de Seyssel à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les clients domestiques, les clients non domestiques assurant une mission d’intérêt général et les autres clients non domestiques est abrogé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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