L’article 12 de l’annexe de l’article A. 121-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « d’informations », sont ajoutés les mots : « conforme au modèle défini par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2009/103/ CE du Parlement européen et du Conseil, » ;
b) Les mots : « d’une » sont remplacés par les mots : « de la » ;
2° Les alinéas deux à huit sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Outre les informations requises par le modèle mentionné à l’alinéa précédent, le relevé comporte notamment les indications suivantes :

«-le coefficient de réduction-majoration, la période d’échéance à laquelle ce coefficient est applicable, le nombre d’années au coefficient 0,50 et l’usage du véhicule ;
«-la date, la nature de sinistre, la part de responsabilité retenue ainsi que le conducteur responsable pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations ;
«-les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d’obtention du permis des conducteurs désignés au contrat. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.