Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des chaussures orthopédiques dites « chaussures thérapeutiques sur mesure » visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la Fédération française des podo-orthésistes (FFPO), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF/PLV

actuels

en € TTC		 Nouveaux

TARIF/PLV en € TTC

au 1er mars 2025
2689974 Chaussure orthopédique sur mesure, de classe A, la paire. 735,04 757,09
2626614 Chaussure orthopédique sur mesure, de classe A, porteur de pilon. 367,52 378,55
2620400 Chaussure orthopédique sur mesure, de classe B, la paire. 808,94 833,21
2648828 Chaussure orthopédique sur mesure, de classe B, porteur de pilon. 404,47 416,60

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».