Un fournisseur vous réclame une facture alors que votre entreprise a déjà fait le virement. Le problème : le RIB reçu par mail était faux, l’argent est parti sur le compte d’un escroc, et les fonds n’ont pas été récupérés.
La situation est fréquente dans les fraudes au faux fournisseur, aux fausses coordonnées bancaires ou au faux ordre de virement. Elle est aussi très violente pour la trésorerie : l’entreprise pense avoir payé, mais le fournisseur soutient qu’il n’a jamais reçu les fonds et demande un second paiement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 17 juin 2026, une décision importante sur ce point. Dans cette affaire, un acheteur avait réglé 103 375,64 euros sur un RIB transmis depuis une adresse électronique presque identique à celle du fournisseur. Le compte était celui d’un escroc. La Cour juge que le paiement n’était pas libératoire lorsque l’argent a été versé à une personne qui usurpait l’identité du véritable créancier.
En pratique, l’entreprise qui a payé un faux RIB ne doit donc pas raisonner seulement en disant : « j’ai fait le virement ». Elle doit immédiatement traiter trois fronts : la réclamation du fournisseur, les recours contre les intervenants qui ont laissé passer la fraude, et les preuves nécessaires pour éviter de supporter seule la perte.
Voir aussi notre article dédié aux premiers réflexes en cas de faux RIB fournisseur et virement bancaire déjà exécuté, ainsi que notre page en droit des affaires à Paris.
Faux RIB fournisseur : le virement frauduleux libère-t-il l’entreprise ?
Pas nécessairement.
L’article 1342-3 du Code civil prévoit que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. Cette règle peut protéger un débiteur qui a payé une personne qui avait, objectivement, l’apparence du créancier.
Mais la décision du 17 juin 2026 fixe une limite nette : un escroc qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent. La Cour de cassation l’exprime ainsi : « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. »
La conséquence est lourde. Si l’entreprise savait que son créancier était le fournisseur réel, mais a versé l’argent à un tiers qui se faisait passer pour lui, le fournisseur peut soutenir que la dette n’est pas éteinte.
Le raisonnement change donc la discussion. Le débat ne porte pas seulement sur la bonne foi de l’entreprise qui a payé. Il porte sur la personne effectivement payée, sur l’origine du RIB, sur les contrôles réalisés avant le virement, sur le rôle du fournisseur, de l’intermédiaire, de la banque, du prestataire informatique ou de l’assurance.
Le fournisseur peut-il réclamer un second paiement ?
Oui, c’est le risque principal.
Dans l’affaire jugée le 17 juin 2026, la société venderesse réclamait le paiement de la facture malgré le virement déjà réalisé par l’acheteur. La cour d’appel avait considéré que l’acheteur pouvait légitimement croire qu’il payait son créancier. La Cour de cassation casse cette analyse : le paiement avait été fait à une personne se faisant frauduleusement passer pour le fournisseur.
Pour une entreprise, cela signifie que la contestation du second paiement doit être préparée avec prudence.
Il ne suffit pas d’envoyer l’ordre de virement et la preuve du débit bancaire. Ces pièces prouvent que l’argent est sorti du compte. Elles ne prouvent pas que le véritable fournisseur a été payé.
La défense peut exister, mais elle se construit autrement : erreur ou négligence du fournisseur dans la sécurisation de ses échanges, interception dans son système informatique, rôle d’un mandataire ou d’un intermédiaire, validation préalable des coordonnées bancaires par un canal habituel, alerte bancaire insuffisante, anomalie apparente, couverture d’assurance, ou partage de responsabilité.
Que faire dès que le fournisseur réclame la facture ?
La première étape consiste à figer les preuves.
Il faut conserver les emails complets avec leurs en-têtes techniques, la facture reçue, le RIB litigieux, les échanges internes de validation, l’ordre de virement, l’avis d’exécution, les coordonnées bancaires historiques du fournisseur, les éventuelles alertes de la banque, les appels téléphoniques, les messages de relance et la plainte.
Il faut ensuite prévenir immédiatement la banque émettrice. Même si le virement est déjà parti, la banque peut tenter un rappel de fonds, identifier la banque bénéficiaire, transmettre une demande de blocage ou alimenter le dossier de fraude. Plus le signalement est tardif, plus les chances de récupération baissent.
Il faut aussi prévenir le fournisseur, mais sans reconnaître trop vite que la dette reste due. Le bon courrier doit être factuel : date de réception du RIB, adresse utilisée, personne ayant transmis les coordonnées, contrôles effectués, date et montant du virement, signalement bancaire, dépôt de plainte, demande de conservation des logs et de communication des éléments de sécurité côté fournisseur.
Enfin, il faut déclarer le sinistre à l’assureur. Les contrats cyber, fraude, responsabilité civile professionnelle, assurance moyens de paiement ou protection juridique peuvent contenir des délais de déclaration courts et des exclusions. Une déclaration tardive peut coûter cher.
Qui peut être responsable de la perte ?
Plusieurs responsabilités peuvent être discutées selon les faits.
Le fournisseur peut être en cause si la fraude vient de son environnement : boîte mail compromise, absence d’alerte après piratage connu, transmission imprudente d’un RIB, silence après changement d’adresse, défaut de procédure de sécurisation ou négligence d’un salarié.
L’entreprise payeuse peut être en cause si elle a validé un changement de RIB sans contre-appel, si elle a ignoré une anomalie visible dans l’adresse email, si le montant était inhabituel, si la demande était urgente ou incohérente, ou si ses procédures internes étaient insuffisantes.
La banque peut être discutée lorsque le dossier révèle une anomalie particulière : intervention active dans la rédaction de l’ordre, alerte ignorée, défaut d’information, traitement insuffisant d’un signalement rapide, ou opération atypique au regard du fonctionnement habituel du compte. Le régime bancaire dépend toutefois de la qualification du virement : un virement ordonné par l’entreprise elle-même n’est pas traité comme une opération non autorisée au sens le plus simple du terme.
Un intermédiaire peut aussi être exposé. Dans l’affaire du 17 juin 2026, la facture et le RIB avaient transité par un intermédiaire commercial. Si un courtier, mandataire, plateforme, expert-comptable externalisé ou prestataire a reçu puis retransmis le faux RIB, son rôle doit être analysé.
Faut-il payer une deuxième fois ou attendre le procès ?
La réponse dépend de la trésorerie, du contrat, de la relation commerciale et du risque contentieux.
Payer immédiatement une seconde fois peut préserver un approvisionnement stratégique, éviter une rupture de contrat ou limiter des pénalités. Mais ce paiement doit être encadré : mention de réserves, contestation de responsabilité, demande de subrogation, accord sur les recours contre le fraudeur ou les tiers, et conservation des droits contre l’assurance ou la banque.
Refuser de payer peut être justifié si le fournisseur a contribué à la fraude, si les indices techniques montrent une compromission de son système, ou si un intermédiaire a fauté. Mais le refus expose à une mise en demeure, une injonction de payer, une assignation en paiement, des intérêts de retard, voire une rupture commerciale.
Une voie intermédiaire consiste à négocier un protocole provisoire : consignation, paiement partiel, suspension des pénalités, partage temporaire de la perte, engagement commun de recours, ou expertise technique amiable. Cette solution peut être utile lorsque les deux entreprises sont victimes d’une même fraude mais se disputent la charge finale.
Quelles pièces réunir pour défendre l’entreprise ?
Le dossier doit être très concret.
Les pièces prioritaires sont les suivantes :
- la facture initiale et toutes ses versions ;
- le RIB historique du fournisseur et le RIB frauduleux ;
- les emails complets, pas seulement des captures d’écran ;
- les en-têtes techniques des messages frauduleux ;
- les échanges internes de validation du paiement ;
- les procédures internes de changement de coordonnées bancaires ;
- l’ordre de virement et l’avis d’exécution ;
- la preuve du signalement immédiat à la banque ;
- la plainte et le récépissé ;
- les échanges avec le fournisseur après découverte de la fraude ;
- les déclarations d’assurance ;
- les logs ou éléments techniques disponibles.
Les captures d’écran seules sont fragiles. Elles doivent être complétées par les emails originaux, des exports, des constats si nécessaire, et une chronologie précise.
Quelles démarches dans les premières 48 heures ?
Les premières heures sont décisives.
Il faut alerter la banque émettrice et demander un rappel de fonds. Il faut demander l’identification de la banque bénéficiaire lorsque c’est possible et conserver la preuve de l’heure du signalement.
Il faut déposer plainte pour escroquerie, tentative d’escroquerie, usurpation d’identité ou accès frauduleux selon les éléments disponibles. Le dépôt de plainte ne règle pas le litige commercial, mais il documente la fraude et peut aider les demandes bancaires ou assurantielles.
Il faut verrouiller les systèmes internes : changement des mots de passe, contrôle des règles de transfert automatique, audit de la messagerie, vérification des postes impliqués et information des équipes comptables.
Il faut aussi suspendre les paiements similaires. Si un faux RIB a circulé sur une facture, il peut y avoir d’autres factures, d’autres fournisseurs ou d’autres comptes compromis.
Paris et Île-de-France : points pratiques pour les entreprises
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de faux RIB fournisseur concernent souvent des sociétés avec plusieurs circuits de validation : dirigeant, direction financière, comptable externalisé, cabinet d’expertise comptable, banque, plateforme de paiement et fournisseurs récurrents.
Cette pluralité crée un risque de dilution de responsabilité. Chacun peut soutenir que l’autre devait vérifier. Il faut donc reconstituer la chaîne exacte : qui a reçu le RIB, qui l’a validé, qui a modifié la fiche fournisseur, qui a ordonné le virement, qui a reçu l’alerte, qui a découvert la fraude.
Lorsque la somme est importante, il peut être utile d’agir vite devant le juge civil ou commercial pour préserver des preuves, demander des informations à un tiers, ou répondre à une mise en demeure du fournisseur. Si le fournisseur engage une procédure de recouvrement, la stratégie doit intégrer à la fois le droit du paiement, la fraude, la preuve informatique et les recours contre les tiers.
Sources officielles utiles
La décision de la Cour de cassation du 17 juin 2026, chambre commerciale, n° 24-13.306, est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : fraude au virement et créancier apparent.
L’article 1342-3 du Code civil, relatif au paiement fait de bonne foi à un créancier apparent, est consultable sur Légifrance.
Cybermalveillance.gouv.fr publie une fiche réflexe officielle sur la fraude au virement ou au faux RIB.
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Nous analysons le faux RIB, la réclamation du fournisseur, les recours contre la banque, l’assureur ou les intermédiaires, et la stratégie à adopter avant de payer une seconde fois.
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