Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d’État, ministre de l’intérieur, en date du 7 février 2025 :
Conformément à l’article R. 3 du code de procédure pénale, il est mis fin au mandat de membre titulaire de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d’officier de police judiciaire, de Mme Anne-Laure BRUTIN, vice-présidente en charge de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris.
Conformément à l’article R. 3 (2°) du code de procédure pénale, est nommé membre de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d’officier de police judiciaire, M. Guillaume DUPONT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne.