Une operation d’apport peut paraitre technique et presque automatique : un associe apporte des titres, un fonds, une branche d’activite, une marque ou un autre actif a une societe, puis un commissaire aux apports intervient pour verifier la valeur retenue. En pratique, le risque est plus direct. Si le commissaire choisi n’est pas independant, l’operation peut etre fragilisee, le rapport conteste et les decisions prises sur ce rapport exposees a une nullite.
La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappele dans un arret du 28 mai 2026, publie au Bulletin, a propos d’un commissaire aux apports qui avait auparavant realise une mission d’expertise-comptable pour la societe dont les titres etaient apportes. Pour les dirigeants de SAS, de SARL ou de groupes en restructuration, le message est simple : le choix du commissaire aux apports ne se limite pas a trouver un professionnel disponible. Il faut verifier ses liens passes et actuels avec les parties a l’operation.
Cette vigilance concerne les augmentations de capital, les apports de titres a une holding, les apports en nature lors d’une creation de societe, les restructurations internes et certaines operations de croissance externe. Elle doit etre traitee avant la signature de la lettre de mission, pas apres le depot du rapport.
A quoi sert le commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports apprecie la valeur des apports en nature et, selon les cas, des avantages particuliers. Son role est de proteger la societe, les associes et les tiers contre une surevaluation des biens apportes.
L’article L. 225-147 du code de commerce prevoit que les commissaires aux apports apprecient, sous leur responsabilite, la valeur des apports en nature et des avantages particuliers. Le texte renvoie aussi aux incompatibilites applicables, notamment celles destinees a garantir l’independance du professionnel.
Dans une SAS, le mecanisme s’applique par renvoi des textes propres aux societes par actions simplifiees. Dans une SARL ou une creation de societe, des regles particulieres peuvent permettre une dispense dans certains cas, mais cette dispense ne doit jamais etre deduite trop vite. Le seuil, la nature de l’apport, la forme sociale et le risque contentieux doivent etre verifies.
Le rapport du commissaire aux apports sert ensuite de base a la decision des associes ou actionnaires. Si ce rapport est atteint par un vice d’independance, c’est toute l’operation qui peut devenir litigieuse.
Ce que change l’arret du 28 mai 2026
Dans l’affaire jugee le 28 mai 2026, une societe avait confie une mission d’expertise-comptable a un professionnel. Ce meme professionnel a ensuite accepte une mission de commissaire aux apports dans une operation portant sur les titres de cette societe.
La Cour de cassation a valide la solution de la cour d’appel : cette situation portait atteinte a l’exigence d’independance. La lettre de mission de commissaire aux apports encourait donc la nullite. La decision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-13.211.
Le point important n’est pas seulement que le professionnel ait ete expert-comptable. Le probleme vient du lien cree par sa mission anterieure avec la societe dont les titres etaient ensuite apportes. Autrement dit, un professionnel peut etre competent, inscrit, experimente et disponible, tout en etant juridiquement mal choisi pour l’operation precise.
Pour une entreprise, le risque n’est pas theorique. Une nullite peut retarder une augmentation de capital, fragiliser une entree d’investisseur, bloquer une restructuration de groupe ou alimenter un conflit entre associes.
Quand faut-il nommer un commissaire aux apports ?
La nomination se rencontre notamment lorsque la societe recoit un apport autre qu’une somme d’argent. Il peut s’agir de titres sociaux, d’un fonds de commerce, d’une clientele, de materiel, d’un immeuble, d’une marque, d’un logiciel, d’un brevet ou de droits contractuels.
Dans une operation de holding, le cas frequent est l’apport de titres d’une societe operationnelle a une societe holding. La valeur retenue influence la repartition du capital, le nombre d’actions emises, les droits politiques, les equilibres entre associes et parfois la fiscalite de l’operation.
Dans une creation de societe, l’apport peut permettre a un fondateur de recevoir des titres sans apporter de cash. Dans une augmentation de capital, il peut permettre l’entree d’un associe, la remuneration d’un apport strategique ou la reorganisation d’un groupe.
La question a poser n’est donc pas seulement : « le commissaire aux apports est-il obligatoire ? » Il faut aussi demander : « si un associe conteste demain la valeur ou la regularite de l’operation, le dossier tiendra-t-il ? »
Les incompatibilites a verifier avant la lettre de mission
Avant de designer un commissaire aux apports, l’entreprise doit verifier plusieurs points.
Le professionnel a-t-il deja travaille pour la societe dont les titres ou actifs sont apportes ? A-t-il tenu la comptabilite ? A-t-il conseille l’apporteur ? A-t-il accompagne l’acquereur ou la holding beneficiaire ? Son cabinet intervient-il pour une societe qui controle ou est controlee par l’une des parties ? Existe-t-il une relation d’affaires recente, une dependance economique ou une mission parallele ?
Ces questions doivent etre posees par ecrit. Elles doivent aussi etre documentees. Une simple phrase de confort dans un echange informel ne suffit pas toujours si le dossier devient contentieux.
En pratique, il faut demander au professionnel une confirmation d’independance adaptee a l’operation, decrire clairement les parties, les societes controlees ou controlantes, l’objet exact de l’apport et les missions deja realisees par son cabinet.
Lorsque l’operation porte sur des titres d’une societe deja suivie par l’expert-comptable pressenti, la prudence commande de choisir un autre commissaire aux apports.
Que risque l’entreprise si le commissaire aux apports n’est pas independant ?
Le premier risque est la nullite de la lettre de mission et la contestation du rapport. Si le rapport etait necessaire a la decision des associes, les deliberations prises sur cette base peuvent etre attaquees.
Le deuxieme risque est operationnel. Une augmentation de capital peut etre retardee. Un investisseur peut suspendre sa signature. Une banque peut demander des explications. Un repreneur peut utiliser le vice pour renegocier.
Le troisieme risque est interne. En cas de conflit entre associes, le choix du commissaire aux apports devient un angle d’attaque commode. L’associe minoritaire peut soutenir que la valorisation a ete influencee par les relations anterieures du professionnel avec l’une des parties.
Le quatrieme risque concerne la responsabilite. Selon les circonstances, la responsabilite du professionnel, du dirigeant ou des personnes ayant organise l’operation peut etre discutee, notamment si le conflit d’interets etait connu ou facilement identifiable.
Un dossier solide doit donc contenir les statuts, le projet de decision, le traite d’apport, la lettre de mission, la declaration d’independance, le rapport, les pieces de valorisation et les echanges relatifs au choix du commissaire.
Que faire si l’operation est deja lancee ?
Si la lettre de mission est signee mais que le rapport n’est pas encore depose, il faut suspendre l’operation et verifier l’independance du professionnel. Si un lien problematique apparait, il peut etre preferable de designer un nouveau commissaire aux apports avant d’aller plus loin.
Si le rapport est deja remis mais que l’assemblee ou la decision collective n’a pas encore eu lieu, il faut mesurer le risque avant toute approbation. Une regularisation peut etre plus simple a ce stade que dans un contentieux posterieur.
Si l’augmentation de capital ou l’apport a deja ete realise, il faut analyser les actes signes, les formalites accomplies, les delais de contestation, les personnes ayant interet a agir et les consequences pratiques d’une nullite. Il ne faut pas se limiter a une relecture comptable. La question est juridique et contentieuse.
Si un associe conteste deja l’operation, l’urgence est de reunir les pieces. Il faut identifier le lien invoque, verifier s’il concerne l’une des parties a l’operation ou une societe liee, puis evaluer si ce lien etait de nature a affecter l’independance attendue.
Points d’attention pour les SAS et les holdings
Les SAS utilisent souvent des apports de titres pour creer une holding, faire entrer un investisseur, organiser une transmission ou simplifier un groupe. Ces operations sont sensibles car la valorisation determine les droits de chacun.
La vigilance est encore plus forte lorsque le meme cabinet accompagne la societe operationnelle, la holding, le dirigeant et parfois l’investisseur. Une organisation efficace sur le plan pratique peut devenir fragile sur le plan juridique si les roles ne sont pas separes.
Le bon reflexe est de distinguer trois fonctions : le conseil de l’operation, l’expert-comptable habituel et le commissaire aux apports. Plus l’operation est conflictuelle, familiale ou patrimoniale, plus cette separation doit etre nette.
Pour une operation a Paris ou en Ile-de-France, le contentieux relevera souvent du tribunal de commerce lorsque le litige concerne une societe commerciale, un acte de commerce ou une operation entre professionnels. Mais la competence exacte depend de la forme sociale, des parties et de la nature des demandes. Ces questions s’inscrivent plus largement dans le droit des affaires et doivent etre articulees avec la gouvernance de la societe.
Le cabinet peut intervenir en amont pour securiser une operation d’apport, relire une lettre de mission, verifier les risques de nullite ou construire une strategie si l’operation est deja contestee. Les sujets proches, comme la modification du capital social ou les apports en societe, doivent etre traites ensemble lorsque l’operation modifie l’equilibre entre associes.
Checklist avant de signer
Avant de signer la lettre de mission d’un commissaire aux apports, il faut verifier :
- la forme sociale et l’obligation effective de nomination ;
- la nature exacte de l’apport ;
- la valeur retenue et les documents qui la justifient ;
- les liens passes et actuels du professionnel avec chaque partie ;
- les liens de son cabinet avec les societes controlees ou controlantes ;
- l’existence d’une mission d’expertise-comptable, de conseil ou d’audit precedente ;
- la declaration d’independance ;
- le calendrier de remise du rapport ;
- les conditions de mise a disposition du rapport aux associes ;
- les consequences d’une contestation sur le calendrier de l’operation.
Cette verification est courte lorsqu’elle est faite avant l’operation. Elle devient beaucoup plus couteuse lorsque l’apport a deja ete realise et qu’un associe conteste la validite des actes.
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Le cabinet peut verifier en 48 heures si votre operation d’apport, votre augmentation de capital ou votre rapport de commissaire aux apports presente un risque de nullite.
Une consultation telephonique permet d’identifier les pieces manquantes, les delais utiles et la strategie a adopter avant signature ou en cas de contestation.
Vous pouvez appeler le cabinet au 06 46 60 58 22 ou utiliser le formulaire de contact.
Le cabinet intervient a Paris et en Ile-de-France pour les dirigeants, associes et societes confrontes a une operation d’apport ou a un contentieux entre associes.
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