Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 6 février 2025 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

A l’article 6 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Yannette BOIS, commissaire divisionnaire de police, cheffe du détachement central interministériel d’intervention technique (état-major de la police nationale), à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du détachement central interministériel d’intervention technique, notamment les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».