Le démarchage de la clientèle d’autrui et l’embauche de ses anciens salariés sont libres. La Cour de cassation l’a rappelé récemment.

Code civil, article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La chambre commerciale juge que le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal. La concurrence n’est donc pas en soi fautive. Il faut caractériser un comportement abusif distinct. Art. 1240 C. civ.Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.446

Le débauchage devient déloyal quand il prend une ampleur anormale et vise des personnes stratégiques. La jurisprudence retient le nombre de salariés concernés, la rapidité du mouvement et la qualité des postes vidés.

Une cour d’appel a ainsi qualifié de manœuvre déloyale le départ programmé de plusieurs agents commerciaux, organisé par une ancienne associée qui en avait pleinement conscience. CA Orléans, 13 mars 2025, n° 22/01993

À l’inverse, le débauchage de personnes non stratégiques, étalé dans le temps, n’a pas été retenu comme massif lorsque l’entreprise prétendument victime n’établissait pas la valeur économique des compétences perdues. CA Rennes, 18 mars 2025, n° 23/05903

Le débauchage massif ne suffit pas. Il doit entraîner la désorganisation de l’entreprise, et non une simple perturbation conjoncturelle.

La désorganisation se prouve par des éléments concrets : arrêt d’une activité, perte de contrats en cours, baisse mesurable du chiffre d’affaires, démissions en chaîne d’équipes entières, impossibilité de remplacer les profils partis dans un délai raisonnable.

La perte d’un seul salarié, même qualifié, ne caractérise pas la désorganisation. Il faut établir la rupture d’un équilibre opérationnel. Art. 1240 C. civ.

La déloyauté se cumule souvent avec d’autres comportements : violation d’une clause de non-concurrence, détournement de fichiers clients, utilisation pendant l’exécution du contrat des moyens de l’employeur pour préparer le départ, sollicitation par messagerie professionnelle.

La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu un détournement de clientèle pour la période postérieure au licenciement d’un salarié sans caractériser aucun acte déloyal propre à cette période. La déloyauté doit être démontrée à chaque étape. Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.446

Lorsque le salarié partant était lié par une clause de non-concurrence, l’entreprise concurrente qui l’embauche en connaissance de cause se rend complice de la violation. La responsabilité solidaire est admise.

La preuve de la connaissance peut résulter du contrat de travail antérieur communiqué au recruteur, d’une mise en demeure préalable ou d’un échange écrit. À défaut, la nouvelle société n’est pas tenue. CA Bordeaux, 14 avril 2025, n° 23/03629

Quand le mouvement se poursuit, le président du tribunal de commerce peut être saisi en référé pour ordonner la cessation immédiate des sollicitations et interdire les démarches déloyales identifiées. Une provision peut être allouée si le trouble manifestement illicite est avéré.

Le référé suppose des pièces déjà solides : témoignages, mails, captures, listes de clients démarchés. Sans cela, le juge renvoie au fond. Art. 873 C. proc. civ.

Avant tout procès au fond, une ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile permet de faire saisir, par huissier, des fichiers, mails et documents sur le poste informatique de la société concurrente.

Code de procédure civile, article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La requête doit identifier précisément les supports recherchés et la mesure proportionnée. Une description trop large expose à la rétractation. Art. 145 CPC

L’action principale est portée devant le tribunal de commerce du lieu du siège social du défendeur ou du lieu où l’acte déloyal a produit ses effets. L’assignation détaille les faits, les preuves, la qualification de débauchage massif déloyal et la chaîne causale entre la faute et la perte.

Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la révélation des actes. Art. L. 110-4 C. com.

Le préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, principe rappelé en formation de section de la chambre commerciale. La victime n’a donc pas à prouver une stratégie d’éviction pour ouvrir droit à réparation.

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778 : « il s’infère nécessairement un préjudice d’un acte de concurrence déloyale ».

L’évaluation repose sur la perte de marge brute liée aux contrats perdus, le coût de remplacement des salariés partis, la baisse mesurable du chiffre d’affaires sur les zones touchées et la perte de valeur du fonds. Un expert-comptable produit le chiffrage. Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778

Si la concurrente présente un risque de défaillance ou organise son insolvabilité, une autorisation de saisie conservatoire sur ses comptes peut être sollicitée auprès du juge de l’exécution. La créance doit paraître fondée en son principe et les circonstances menacer le recouvrement.

La mesure suspend toute disposition jusqu’à la décision au fond. Art. L. 511-1 C. proc. exéc.

Aucun seuil chiffré n’est fixé. Les juges raisonnent en proportion : six départs sur quarante salariés en six mois peuvent suffire si les postes sont stratégiques. Trois départs sur dix peuvent suffire dans une petite structure. La désorganisation reste le critère final.

Oui. L’action en concurrence déloyale vise la société qui a organisé le débauchage. Les salariés ne sont attraits qu’en cas de violation d’une clause de non-concurrence ou de comportement personnel fautif. Cette dissociation simplifie la procédure.

Non. L’article 1240 du Code civil n’exige pas d’intention. Une faute non intentionnelle suffit dès lors qu’elle s’écarte des règles de loyauté professionnelle. La concentration des départs et leur organisation suffisent à caractériser la déloyauté.

Le référé statue en quelques semaines. La requête article 145 du CPC est traitée sous quinze jours à deux mois. L’action au fond devant le tribunal de commerce dure de douze à dix-huit mois en première instance. La stratégie combine les trois pour aller vite sur l’urgence et solide sur l’indemnisation.

Les indemnisations s’étalent de quelques dizaines de milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers, parfois davantage selon la masse perdue. La chambre commerciale a validé en 2025 le principe d’une perte de marge brute calculée sur la base des contrats détournés, avant censure sur la méthode de calcul de la cour d’appel. Un chiffrage rigoureux conditionne le montant.