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Maître Reda KOHEN
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Redressement judiciaire : que faire pendant la période d’observation de 6 mois ?

Depuis la fin avril 2026, plusieurs dossiers d’entreprises en difficulté rappellent une réalité simple : le redressement judiciaire n’est pas une pause. C’est une période probatoire. Fibre Excellence a obtenu, le 27 avril 2026, une période d’observation de six mois pour tenter d’éviter une fermeture et rechercher une solution. Le même jour, Air Antilles a basculé en liquidation judiciaire après le rejet des offres de reprise, faute de garanties suffisantes selon la communication officielle de la cour d’appel de Basse-Terre.

Pour un dirigeant, ces deux exemples montrent l’enjeu. Le tribunal ne demande pas seulement d’espérer un redressement. Il attend des chiffres, une trésorerie, un carnet de commandes, des contrats maintenables, des créanciers identifiés, des charges courantes payées et une trajectoire crédible. La période d’observation sert à prouver que l’entreprise peut encore vivre.

La demande réelle existe. Google Ads remonte environ 22 200 recherches mensuelles en France sur « redressement judiciaire », 1 600 sur « redressement judiciaire entreprise », 1 600 sur « entreprise en redressement judiciaire », 720 sur « procédure de redressement judiciaire » et 260 sur « procédure redressement judiciaire ». La requête longue « période d’observation redressement judiciaire » est plus faible, autour de 10 recherches mensuelles en Île-de-France, mais elle traduit une intention très qualifiée : comprendre ce qu’il faut faire immédiatement après le jugement d’ouverture.

Le redressement judiciaire n’est pas la liquidation

Le point de départ est l’article L. 631-1 du Code de commerce. Le redressement judiciaire concerne le débiteur en cessation des paiements, c’est-à-dire qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais dont le redressement reste envisageable. La procédure vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

La liquidation judiciaire répond à une autre situation. Elle suppose que le redressement soit manifestement impossible. C’est la différence essentielle entre un dossier encore défendable et un dossier déjà trop dégradé.

Pendant la période d’observation, le dirigeant ne doit donc pas raisonner comme si la société était déjà morte. Il doit au contraire organiser la preuve de sa viabilité. Cela passe par trois questions :

  1. l’activité courante peut-elle produire assez de trésorerie pour payer les charges postérieures au jugement ?
  2. les dettes antérieures peuvent-elles être apurées dans un plan réaliste ?
  3. une cession partielle ou totale est-elle préférable à une continuation autonome ?

Si ces trois questions restent sans réponse, la période d’observation se retourne contre l’entreprise. Elle révèle alors l’absence de solution et prépare la conversion en liquidation.

Combien de temps dure la période d’observation ?

Les fiches officielles Entreprendre Service Public et Justice.fr rappellent que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d’observation durant laquelle le dirigeant reste en principe à la tête de l’entreprise et poursuit l’activité.

Cette période dure au maximum six mois au départ. Elle peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle période de six mois. Un second renouvellement peut intervenir à la demande du ministère public. En pratique, la période d’observation peut donc atteindre dix-huit mois, mais il ne faut pas bâtir une stratégie sur cette durée maximale. Le tribunal peut statuer avant si la poursuite devient impossible.

La CCI Paris Île-de-France présente le même schéma : dépôt de la demande, convocation à une audience, jugement d’ouverture, publicité, puis période d’observation de six mois renouvelable. Elle insiste aussi sur le rôle des organes de la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, contrôleurs éventuels et commissaire-priseur.

Le dirigeant doit retenir une chose : six mois passent vite. Les premières semaines servent à installer le dialogue avec les organes de la procédure, sécuriser les paiements courants, produire les documents comptables, expliquer les contrats, préparer le passif et construire les scénarios.

Ce que le dirigeant doit faire dès le jugement d’ouverture

La première priorité est la trésorerie postérieure au jugement. Les dettes antérieures sont encadrées par la procédure. Les créanciers déclarent leurs créances. Les poursuites individuelles sont suspendues. En revanche, les dettes nées pour les besoins de la période d’observation doivent être surveillées de très près.

Un redressement échoue souvent parce que l’entreprise ne paie pas les charges courantes : salaires, loyers postérieurs, fournisseurs indispensables, assurances, énergie, charges sociales, impôts courants, maintenance nécessaire à l’activité. Le tribunal peut comprendre une dette ancienne. Il accepte beaucoup moins une exploitation qui continue à créer de nouvelles dettes sans perspective.

La deuxième priorité est documentaire. Il faut produire une situation claire :

  1. trésorerie disponible ;
  2. dettes exigibles ;
  3. créances clients recouvrables ;
  4. commandes signées ;
  5. marge brute réelle ;
  6. charges fixes ;
  7. dettes fiscales et sociales ;
  8. contrats indispensables ;
  9. baux, crédits, leasings et abonnements ;
  10. liste des salariés et coûts associés.

La troisième priorité est narrative, au sens strict : le dirigeant doit expliquer l’origine des difficultés. Perte d’un client majeur. Hausse des coûts. conflit entre associés. Retard d’un donneur d’ordre. Refus bancaire. Cyberattaque. Retard fiscal. Mauvaise facturation. Procès commercial. Le tribunal ne se contente pas d’un chiffre final. Il veut comprendre si la cause est ponctuelle, traitable, ou structurelle.

Ce qu’il ne faut pas faire pendant la période d’observation

Le premier réflexe dangereux consiste à payer « en priorité » un créancier ancien parce qu’il menace plus fort que les autres. Après l’ouverture, les dettes antérieures sont traitées dans le cadre de la procédure. Un paiement mal orienté peut créer un problème avec le mandataire judiciaire, les autres créanciers et le juge-commissaire.

Le deuxième réflexe dangereux consiste à continuer l’activité comme avant. La période d’observation n’est pas une simple continuation commerciale. Les dépenses doivent être triées. Les contrats inutiles doivent être discutés. Les fournisseurs essentiels doivent être identifiés. Les contrats qui consomment de la trésorerie sans générer de marge doivent être réexaminés.

Le troisième réflexe dangereux consiste à sous-estimer le rôle des salariés. Si l’entreprise a des salaires en retard, l’AGS peut intervenir dans certaines conditions. Mais le dossier social doit être préparé : contrats, bulletins, RIB, pièces d’identité, état des sommes dues, échanges avec les représentants du personnel lorsqu’ils existent. Une approximation sur les salaires fragilise fortement la crédibilité du redressement.

Le quatrième réflexe dangereux consiste à promettre un plan sans démonstration. Un plan de redressement suppose une capacité de remboursement. Il ne suffit pas d’affirmer que le marché va repartir. Il faut montrer un carnet de commandes, une marge restaurée, une réduction de charges, des délais fournisseurs, un financement ou une cession d’actifs.

Comment préparer l’audience de renouvellement ou de sortie

À l’approche de l’audience suivante, le dossier doit répondre à une question : que s’est-il passé depuis l’ouverture ?

Le tribunal regardera notamment :

  1. le chiffre d’affaires réalisé pendant la période ;
  2. la trésorerie disponible ;
  3. les dettes postérieures impayées ;
  4. l’évolution du carnet de commandes ;
  5. les contrats conservés ou arrêtés ;
  6. les économies réalisées ;
  7. les perspectives de marge ;
  8. la position de l’administrateur et du mandataire ;
  9. les offres de reprise éventuelles ;
  10. la capacité à financer un plan.

L’exemple d’Air Antilles illustre le risque inverse. La cour d’appel de Basse-Terre indique que le tribunal a rejeté les offres de reprise en raison de garanties jugées insuffisantes, puis a tiré les conséquences de l’impossibilité d’arrêter un plan de cession. Le message est clair : une offre existe peut-être, mais elle doit être financée, crédible, socialement lisible et exécutable.

À l’inverse, l’actualité Fibre Excellence montre ce que signifie un délai utile. Une période d’observation de six mois donne du temps pour chercher un repreneur, tester la trésorerie, convaincre les acteurs publics ou privés et établir si l’activité peut continuer. Mais ce temps doit produire des preuves.

Les contrats en cours : bail, clients, fournisseurs, logiciels

Service Public rappelle que l’ouverture d’un redressement judiciaire n’entraîne pas automatiquement la fin des contrats en cours. L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est désigné, joue un rôle central dans le choix des contrats à poursuivre ou à arrêter.

Ce point est souvent décisif pour les TPE et PME. Le bail commercial peut être vital si l’entreprise exploite un fonds de commerce. Le contrat informatique peut être indispensable si toute la facturation dépend d’un outil. Un contrat fournisseur peut être nécessaire pour livrer les clients et produire de la marge. Un contrat trop coûteux peut au contraire empêcher tout redressement.

Le dirigeant doit donc préparer un tableau simple : contrat, cocontractant, coût mensuel, utilité, marge générée, risque de résiliation, arriérés, dette postérieure, alternative possible. Ce tableau permet de discuter avec l’administrateur et d’éviter les décisions improvisées.

Il faut aussi surveiller la relation client. Certains clients apprennent l’ouverture de la procédure par les publicités légales ou par le BODACC. Ils peuvent suspendre des commandes, demander des garanties ou retarder des paiements. Le dirigeant doit anticiper un message commercial sobre : l’activité continue, les interlocuteurs restent identifiés, les commandes en cours sont suivies, les paiements dus à l’entreprise doivent être recouvrés.

Paris et Île-de-France : TAE, greffe et rythme procédural

À Paris, Nanterre, Versailles et dans plusieurs ressorts franciliens, les procédures collectives relèvent des juridictions économiques compétentes, dont les tribunaux des activités économiques dans les ressorts expérimentaux. Pour une société commerciale, la juridiction compétente dépend en principe du siège social.

La dimension locale compte pour trois raisons. D’abord, les greffes et juridictions ont leurs pratiques de convocation, de dépôt et de communication des pièces. Ensuite, les entreprises franciliennes ont souvent des contrats complexes : bail commercial, prestataires, consultants, financement, marketplace, franchise, sous-traitance, créances clients. Enfin, le rythme parisien laisse peu de place aux dossiers incomplets.

Une société en redressement judiciaire à Paris ou en Île-de-France doit donc préparer très tôt :

  1. un état de trésorerie à jour ;
  2. les contrats essentiels ;
  3. les relances clients ;
  4. les justificatifs de charges postérieures ;
  5. les échanges bancaires ;
  6. les documents sociaux ;
  7. les hypothèses de plan ;
  8. les pistes de cession ou de refinancement.

La page du cabinet en droit des affaires à Paris présente l’accompagnement utile lorsque la procédure collective rejoint un contentieux commercial, un conflit entre associés, une caution personnelle, une cession ou une difficulté bancaire.

Faut-il viser un plan, une cession ou une liquidation ?

La réponse dépend des chiffres. Un plan de redressement suppose une activité viable et un remboursement progressif du passif. Service Public indique que le plan peut être établi pour une durée qui ne peut pas excéder dix ans. Ce délai ne signifie pas que toutes les entreprises peuvent obtenir dix ans. Il faut une capacité de paiement crédible.

La cession peut être préférable si l’entreprise conserve une activité, des clients, des salariés ou des actifs utiles, mais que le dirigeant ne peut plus porter seul la structure. Dans ce cas, l’enjeu devient la qualité des offres. Prix, financement, périmètre repris, emplois maintenus, licences, autorisations, contrats transférables et garanties d’exécution seront examinés.

La liquidation doit être envisagée sans retard lorsque l’activité ne peut plus payer ses charges courantes ou lorsque le passif continue de s’aggraver. Attendre par principe peut augmenter le risque personnel du dirigeant, notamment si la date de cessation des paiements, la comptabilité ou les paiements sélectifs deviennent contestables.

Le bon réflexe n’est donc pas de « tenir jusqu’à l’audience » sans stratégie. Il faut construire un dossier de sortie : continuation, cession, ou liquidation assumée et documentée.

Checklist dirigeant pendant les 30 premiers jours

Dans le mois qui suit l’ouverture du redressement judiciaire, le dirigeant devrait vérifier les points suivants.

  1. Les organes de la procédure ont-ils reçu les documents comptables demandés ?
  2. Les dettes postérieures sont-elles payées à l’échéance ?
  3. Les salaires et charges sociales courantes sont-ils sécurisés ?
  4. Les contrats indispensables sont-ils identifiés ?
  5. Les contrats coûteux et non rentables sont-ils listés ?
  6. Les créances clients sont-elles relancées méthodiquement ?
  7. Les commandes rentables sont-elles distinguées des commandes à perte ?
  8. Les assurances professionnelles sont-elles maintenues ?
  9. Le bail commercial est-il à jour pour la période postérieure ?
  10. Le dirigeant peut-il expliquer la cause des difficultés ?
  11. Un prévisionnel prudent est-il établi ?
  12. Les associés, banques ou repreneurs potentiels ont-ils été contactés ?

Cette checklist ne remplace pas un audit juridique et financier. Elle évite toutefois l’erreur la plus fréquente : subir la période d’observation au lieu de l’utiliser.

Sources et delta par rapport aux contenus existants

Les sources officielles utilisées sont l’article L. 631-1 du Code de commerce, les fiches Entreprendre Service Public sur le redressement judiciaire d’une société, Justice.fr, la fiche de la CCI Paris Île-de-France, ainsi que la communication officielle de la cour d’appel de Basse-Terre sur Air Antilles.

L’actualité exploitée est double : d’un côté, Fibre Excellence a obtenu une période d’observation de six mois pour tenter une solution de redressement ou de reprise ; de l’autre, Air Antilles montre qu’un redressement peut être converti en liquidation lorsque les garanties de reprise ne suffisent pas.

Le benchmark concurrentiel, effectué avec un fallback web car /opt/homebrew/bin/playwright-cli est absent de cette machine, montre que Service Public, Justice.fr, la CCI Paris Île-de-France et Legalstart couvrent surtout la définition, la durée, les effets et les issues possibles de la période d’observation. Le delta de cet article est opérationnel : transformer ces règles en plan d’action dirigeant, avec priorités de trésorerie, contrats, audience, preuve de viabilité, choix entre plan, cession ou liquidation, et section Paris / Île-de-France.

Voyage/Judilibre a été interrogé sur les décisions des sept derniers jours en procédure collective et droit des affaires. Aucun résultat récent directement exploitable n’a été identifié sur la période d’observation. Légifrance local n’a pas pu être interrogé faute de credentials configurés ; les liens officiels Legifrance publics ont donc été utilisés en fallback.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».