La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée le 15 avril 2026, change un point très concret pour les TPE et PME : la résiliation de certains contrats d’assurance professionnelle doit devenir plus simple après un an. Le Gouvernement présente la mesure comme une extension aux professionnels de la possibilité de résilier leurs contrats d’assurance après un an, avec une obligation de motivation des résiliations décidées par l’assureur.

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La réponse courte est la suivante : aujourd’hui, le droit commun reste celui de la résiliation à l’échéance annuelle, sauf motif particulier ou clause utile. Le texte adopté en avril 2026 prévoit un nouveau droit de résiliation après un an pour les contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des PME, mais son application dépend notamment du périmètre exact des contrats concernés et du décret prévu par le texte. Il faut donc agir avec méthode : vérifier le contrat, la date de première prise d’effet, les garanties concernées, l’échéance, la reconduction et le calendrier d’entrée en vigueur.

Ce que change la loi de simplification pour les assurances professionnelles

Jusqu’ici, beaucoup de dirigeants découvraient trop tard que leur assurance professionnelle ne se résilie pas comme une assurance habitation de particulier. Une multirisque professionnelle, une assurance de local commercial ou une garantie dommages attachée à l’activité obéit d’abord au contrat et au Code des assurances.

L’article L. 113-12 du Code des assurances pose le principe de la résiliation annuelle. L’assuré peut résilier à l’expiration d’un délai d’un an, en notifiant l’assureur au moins deux mois avant l’échéance. Lorsque le contrat est souscrit à des fins professionnelles, l’assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans les mêmes conditions.

Le texte définitivement adopté par le Sénat le 15 avril 2026 insère un nouvel article L. 113-15-2-1. Il vise les contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des PME. Le mécanisme annoncé est simple : après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première prise d’effet, l’assuré pourrait résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles, avec une prise d’effet un mois après notification.

Mais il ne faut pas sauter une étape. Le texte prévoit une exclusion possible de certains contrats par décret en Conseil d’État. Il prévoit aussi que les dispositions relatives à ce nouveau droit s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret. Tant que ce point n’est pas stabilisé dans les textes d’application, le dirigeant doit vérifier si son contrat relève déjà du nouveau régime ou s’il reste soumis au régime actuel.

Quels contrats professionnels sont les premiers concernés ?

Le coeur de la réforme concerne les contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel. En pratique, cela vise d’abord les contrats qui protègent le local, le matériel, le stock, les aménagements, les machines ou les biens exploités dans l’activité.

Les cas les plus fréquents sont les suivants :

• assurance multirisque professionnelle ;
• assurance local professionnel ;
• assurance local commercial ;
• assurance dommages aux biens de l’entreprise ;
• contrat couvrant un bureau, un cabinet, une boutique, un atelier, un restaurant ou un entrepôt ;
• garantie incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de matériel ou perte d’exploitation lorsqu’elle est rattachée au contrat dommages.

La prudence reste nécessaire pour les contrats mixtes. Une RC pro seule, une garantie décennale, une assurance flotte automobile, une prévoyance collective, une mutuelle d’entreprise ou une assurance emprunteur professionnelle ne relèvent pas nécessairement du même mécanisme. Il faut lire la nature exacte du contrat, les branches garanties et les conditions générales.

Le dirigeant doit aussi vérifier la taille de son entreprise. Le texte vise les microentreprises et les petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Pour une TPE, un commerce, une SAS, une SARL, une SASU, une société de services ou un indépendant structuré, le sujet peut donc être directement utile.

Peut-on résilier une assurance professionnelle à tout moment dès maintenant ?

Pas automatiquement.

Le mauvais réflexe serait d’envoyer une lettre de résiliation en affirmant que toutes les assurances professionnelles sont désormais résiliables à tout moment. C’est trop large. C’est aussi risqué si le contrat couvre un local indispensable, un bail commercial qui impose une assurance, un stock financé par une banque ou une activité dont la continuité dépend d’une couverture permanente.

Le bon raisonnement tient en quatre étapes.

Première étape : identifier le contrat. Est-ce une multirisque professionnelle ? Une assurance dommages aux biens ? Une RC pro ? Une garantie flotte ? Un contrat global avec plusieurs volets ?

Deuxième étape : vérifier la date. Le contrat a-t-il plus d’un an depuis sa première prise d’effet ? A-t-il été conclu ou tacitement reconduit après l’entrée en vigueur du dispositif applicable ?

Troisième étape : vérifier les exclusions. Le texte renvoie à un décret pour certaines modalités et exclusions. Il faut donc contrôler si le contrat entre bien dans le périmètre ouvert.

Quatrième étape : organiser la continuité. Une résiliation utile n’est pas une période sans assurance. Le nouveau contrat doit être prêt, compatible avec le bail, les financements, l’activité réelle, les exclusions, les franchises et les plafonds de garantie.

Comment notifier la résiliation sans créer de litige

L’article L. 113-14 du Code des assurances fixe les modes de notification lorsque l’assuré a le droit de résilier. La notification peut notamment être faite par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance lorsque l’assureur le propose, ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

En pratique, le courrier ou message doit rester précis :

• référence du contrat ;
• identité de l’entreprise assurée ;
• date de première prise d’effet ;
• fondement de résiliation invoqué ;
• date demandée de prise d’effet ;
• demande de confirmation écrite ;
• demande de remboursement du trop-perçu de cotisation ;
• rappel de la nouvelle assurance si la continuité doit être démontrée.

Il faut éviter les formules vagues. « Je résilie mon assurance professionnelle » ne suffit pas toujours. Une demande utile indique le contrat, le motif, le texte ou la clause, la date et la preuve de réception.

Lorsque la résiliation est admise, le texte adopté prévoit une prise d’effet un mois après la notification pour le nouveau mécanisme. Pour le régime actuel, le contrat et l’article L. 113-12 imposent souvent un préavis d’au moins deux mois avant l’échéance annuelle. La différence de calendrier est précisément l’enjeu de la réforme.

Si l’assureur résilie le contrat professionnel

La réforme ne concerne pas seulement la sortie demandée par l’entreprise. Elle touche aussi la résiliation décidée par l’assureur.

L’article L. 113-12-1 du Code des assurances impose déjà la motivation de certaines résiliations unilatérales par l’assureur. Le texte adopté en avril 2026 supprime les mots qui limitaient cette obligation aux contrats couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle. L’objectif est d’étendre l’obligation de motivation aux professionnels.

Pour une TPE, ce point est important. Une résiliation par l’assureur peut provoquer une rupture de couverture, une difficulté avec le bailleur, une banque qui demande une attestation à jour, une hausse brutale des primes ou une impossibilité de répondre à un appel d’offres. Le dirigeant doit donc demander le motif, la date d’effet, le fondement contractuel, l’historique des sinistres invoqués, et une attestation de situation si elle est nécessaire pour retrouver un assureur.

Il ne faut pas confondre contestation et remplacement. Même si la résiliation paraît abusive ou mal motivée, l’urgence est souvent de retrouver une couverture. La contestation vient ensuite, avec les pièces.

Les erreurs qui coûtent cher

La première erreur est d’attendre l’échéance. Un dirigeant qui découvre son préavis trois jours trop tard peut être reconduit pour un an si le nouveau droit ne s’applique pas encore à son contrat.

La deuxième erreur est de résilier avant d’avoir une nouvelle assurance. Un local commercial, un fonds de commerce, un restaurant, une agence ou un stock peuvent être exposés dès le lendemain. Le bail peut aussi imposer une assurance permanente.

La troisième erreur est de comparer uniquement le prix. Un contrat moins cher peut exclure le dégât des eaux, le vol sans effraction, la perte d’exploitation, les marchandises réfrigérées, les travaux, la sous-traitance ou certains usages du local.

La quatrième erreur est d’oublier le bail commercial. Beaucoup de baux imposent une assurance contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les risques locatifs et parfois la perte d’exploitation. La résiliation du contrat ne doit pas créer un manquement au bail.

La cinquième erreur est de ne pas conserver la preuve. La date de notification, l’accusé de réception, l’avis de résiliation, la réponse de l’assureur et le remboursement du solde doivent être classés.

Check-list avant d’envoyer la demande

Avant toute résiliation, il faut réunir les documents suivants :

• conditions particulières ;
• conditions générales ;
• dernier avis d’échéance ;
• date de première prise d’effet ;
• échéance annuelle ;
• historique des sinistres ;
• quittances et cotisations payées d’avance ;
• bail commercial ou contrat imposant une assurance ;
• attestations exigées par le bailleur, la banque ou un donneur d’ordre ;
• devis ou contrat de remplacement ;
• échanges avec l’assureur ou le courtier.

Cette check-list évite les résiliations improvisées. Elle permet aussi de voir si la demande doit être fondée sur l’échéance annuelle, sur un motif prévu par le contrat, sur un changement de situation, sur une augmentation de prime, sur une résiliation après sinistre, ou sur le nouveau droit de résiliation des TPE-PME lorsque les conditions seront réunies.

Paris et Île-de-France : sécuriser le local et le bail commercial

À Paris et en Île-de-France, le sujet touche souvent des commerces, restaurants, cabinets, agences, startups, ateliers, professions libérales, sociétés de services et PME locataires d’un bail commercial. Le risque principal n’est pas seulement le refus de l’assureur. C’est l’effet en chaîne : local non couvert, bailleur inquiet, banque qui réclame une attestation, franchise mal comprise, sinistre en cours, ou perte d’exploitation non reprise dans le nouveau contrat.

Avant de changer d’assurance, il faut relire le bail. Certains baux imposent des garanties précises, des montants minimaux, une compagnie agréée, une attestation annuelle ou une clause de renonciation à recours. Si le nouveau contrat ne respecte pas ces exigences, le dirigeant peut gagner sur la prime et perdre sur le risque locatif.

Le cabinet intervient en droit des affaires à Paris pour analyser les contrats professionnels, les baux commerciaux, les litiges avec assureur, les garanties imposées par un bailleur et les conséquences d’une résiliation mal préparée.

Que faire si l’assureur refuse la résiliation ?

Il faut d’abord demander une réponse écrite. L’assureur doit indiquer le motif du refus : mauvais fondement, contrat non concerné, délai non respecté, date de prise d’effet insuffisante, absence de justificatif, ou exclusion contractuelle.

Ensuite, il faut reprendre le dossier. Si le refus vient d’une erreur de date, une nouvelle notification peut parfois être envoyée. Si le refus vient du périmètre du nouveau texte, il faut vérifier l’entrée en vigueur et le décret applicable. Si le refus est juridiquement discutable, le dirigeant peut saisir le service réclamation de l’assureur, puis le médiateur compétent si les conditions sont remplies.

Dans un dossier commercial, la preuve compte plus que l’agacement. Il faut conserver la demande initiale, la preuve d’envoi, la réponse, les conditions du contrat, les cotisations prélevées après la date contestée et les conséquences pratiques : impossibilité de souscrire ailleurs, coût de double assurance, refus d’attestation, menace du bailleur.

Ce qu’il faut retenir

La réforme de 2026 ouvre une fenêtre utile pour les TPE et PME, mais elle ne transforme pas immédiatement tous les contrats professionnels en contrats résiliables à volonté.

Pour les assurances dommages aux biens à usage professionnel, le texte adopté prévoit une résiliation sans frais ni pénalités après un an, avec effet un mois après notification. Il faut toutefois vérifier l’entrée en vigueur, les contrats exclus par décret et la date de reconduction du contrat.

Pour les autres assurances professionnelles, le régime actuel reste déterminant : échéance annuelle, préavis, clauses particulières, changement de situation, sinistre, augmentation de prime ou motif prévu au contrat.

Le bon ordre est simple : lire le contrat, vérifier le droit applicable, sécuriser la nouvelle couverture, notifier proprement, conserver les preuves.

Sources consultées : loi de simplification de la vie économique définitivement adoptée le 15 avril 2026 ; texte définitif du Sénat du 15 avril 2026 ; actualité Gouvernement publiée le 16 avril 2026 et modifiée le 21 avril 2026 ; article L. 113-12 du Code des assurances ; article L. 113-12-1 du Code des assurances ; article L. 113-15-2 du Code des assurances ; article L. 113-14 du Code des assurances.

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