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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 488122 du 4 février 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2025:488122.20250204

L’arrêté du 30 novembre 2021 (NOR : SSAS2131052A) relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est annulé.
Cette annulation prendra effet le 31 décembre 2025.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation doivent être réputés définitifs.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».