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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 3 février 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande

Les dispositions de l’avenant n° 141 du 22 décembre 2023 à la convention collective nationale du 21 mai 1969 des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».