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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
07/02/2025
20:35

Décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation)

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement de l’UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l’intérieur, demeurent réservés à la signature du président du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation :

– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d’engagement des dépenses.

Délégation est donnée à M. Jean-Luc VIDELAINE, vice-président de la 1re formation spécialisée du CSATE, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, vice-président de la 3e formation spécialisée et membre du CSATE, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, secrétaire général du CSATE, directement placé sous l’autorité du président, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Henri d’ABZAC, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

– d’engager des dépenses imputées sur l’UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d’année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d’achats au cours de l’année civile ;
– de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Strasbourg.

Délégation est donnée à M. Pierre BESNARD, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à M. René BIDAL, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à M. Ivan BOUCHIER, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe BOUVIER, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à Mme Martine CLAVEL, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à Mme Elodie DEGIOVANNI, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à Mme Sylvie FEUCHER, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à M. Philippe GALLI, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à M. Thierry GENTILHOMME, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à M. Abdel Kader GUERZA, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à M. Bertrand MUNCH, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à M. Michel PAPAUD, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à M. Jean-Marc SABATHE, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Délégation est donnée à M. Raphaël SODINI, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation) :

– du 4 décembre 2024 (INTK2432868S) ;
– du 4 décembre 2024 (INTK2432871S) ;
– du 5 décembre 2024 (INTK2433089S).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation)

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».