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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 février 2025 abrogeant l’arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d’une régie de recettes auprès de l’Autorité de la concurrence

La régie de recettes instituée auprès de l’Autorité de la concurrence est supprimée.

L’arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d’une régie de recettes auprès de l’Autorité de la concurrence est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».