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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 2024 accordant un permis exclusif de recherches de cavités ou de formations souterraines naturelles aptes au stockage d’hydrogène, dit « Permis de Nord Mulhouse » (Haut-Rhin), à la société Storengy SA

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 16 janvier 2025, l’arrêté du 25 juin 2024 susmentionné est ainsi modifié :
1° A l’intitulé et à l’article 1er, les mots : « permis exclusif de recherches de cavités ou de formations souterraines naturelles aptes au stockage d’hydrogène » sont remplacés par les mots : « permis exclusif de recherches de formations souterraines en couches salifères aptes au stockage d’hydrogène » ;
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 – Lambert 93 :
«

SOMMET X (m) Y (m)
1 1 024 400 6 757 300
2 1 024 400 6 779 450
3 1 028 400 6 781 300
4 1 033 000 6 791 050
5 1 038 550 6 789 150
6 1 038 300 6 783 050
7 1 030 550 6 775 050
8 1 028 450 6 762 400
9 1 028 400 6 757 250

La superficie ainsi définie est de 208 kilomètres carrés environ. »

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».