Un emploi d’expert de haut niveau, classé en groupe II, est créé au secrétariat général du Gouvernement au sein des services du Premier ministre.
Le titulaire de l’emploi exercera les fonctions de conseiller ou conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement.
Localisation géographique : l’emploi s’exerce à Paris (7e arrondissement).
Description de la structure dans laquelle est rattaché l’emploi
Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) assure un rôle de coordination et de direction de l’ensemble des services ou institutions rattachés au Premier ministre.
Les fonctions du secrétariat général du Gouvernement sont organisées autour de trois missions principales :
– la préparation du conseil des ministres : le SGG est chargé, en lien avec le cabinet du Premier ministre, de préparer l’ordre du jour du conseil des ministres et d’organiser la programmation des travaux. Il prend en charge l’ensemble des textes qui sont présentés au conseil des ministres en pilotant les travaux conduits sur ces textes au Conseil d’Etat et en arrêtant le contenu des dossiers soumis à la délibération du conseil des ministres ;
– la coordination interministérielle : le SGG est chargé de veiller, en lien avec le cabinet du Premier ministre, à la qualité du travail interministériel. Il organise les réunions interministérielles, qui sont convoquées pour arbitrer d’éventuels différends entre les ministères et pour arrêter les décisions que le Premier ministre prend dans le cadre de son pouvoir de direction de l’action du Gouvernement. Ces décisions sont consignées dans les comptes rendus des réunions interministérielles ;
– la gestion des actes présentés à la signature du Premier ministre et des publications au Journal officiel de la République française : l’ensemble des actes présentés à la signature du Premier ministre est soumis à un contrôle préalable du SGG qui vérifie le respect des procédures ainsi que la qualité formelle et la conformité aux règles de droit. Le SGG est par ailleurs chargé d’adresser à la direction de l’information légale et administrative l’ensemble des actes publiés au Journal officiel de la République française, édition : « lois et décrets ».
De façon générale, le SGG exerce une fonction d’expertise juridique au service du Premier ministre et de son cabinet.
Le SGG comprend le directeur adjoint à la SGG, le cabinet de la SGG, le pôle économique et les chargés de mission, le service de documentation, le département de la qualité du droit et le département de l’activité normative. La mission d’organisation des services du Premier ministre lui est également rattachée.
Description des fonctions
Le ou la titulaire de l’emploi exercera les fonctions de conseiller ou conseillère juridique sous l’autorité du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement.
La personne titulaire de l’emploi a vocation à assister ce dernier dans le traitement des questions juridiques qui se posent à l’occasion de l’exercice de ses missions d’appui au secrétaire général en matière de régulation du travail gouvernemental, de conseil juridique au Gouvernement et de défense des actes du Premier ministre devant les juridictions. Elle assure l’intérim du directeur en l’absence de ce dernier.
Elle est particulièrement chargée d’assister le directeur :
– en matière contentieuse, en veillant, en lien avec le secteur contentieux du service de la législation et de la qualité du droit, les chargés de mission et les ministères, à la production et à la qualité des mémoires devant les juridictions administratives ;
– en matière de communication de documents administratifs, en assurant la coordination, en lien avec les services du Premier ministre concernés et les chargés de mission, des réponses aux demandes de communication des administrés et aux sollicitations de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
– pour la coordination des réponses du Premier ministre à la Cour des comptes et au Conseil économique, social et environnemental.
Elle pilote par ailleurs les travaux du SGG sur le recours à l’intelligence artificielle.
Elle est également appelée à se voir confier divers travaux d’analyse juridique, notamment sur des sujets particulièrement urgents ou transversaux, ainsi que toute mission de réflexion et d’analyse relative à l’organisation et au fonctionnement du service et du travail interministériel.
Enfin, la personne titulaire du poste dirige l’activité du pôle « gestion des mandats », qui assure le suivi des mandats dans les organes délibérants d’opérateurs de l’Etat et d’autorités administratives indépendantes et fixe la doctrine juridique en la matière.
Profil et compétences recherchés
L’emploi de conseiller ou conseillère juridique nécessite une solide formation dans le domaine juridique et administratif ainsi qu’une aptitude à l’analyse des questions juridiques en tous domaines (droit constitutionnel, droit européen des droits de l’homme, droit administratif, droit pénal, droit fiscal notamment).
Faisant preuve d’une très grande disponibilité, rigoureuse et impliquée, la personne titulaire du poste doit savoir gérer les urgences tout en maintenant un haut niveau de qualité des analyses qu’il produit.
Interlocuteur ou interlocutrice du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels, mais également des services des assemblées parlementaires, du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, il/elle doit posséder un grand sens des relations humaines, de la diplomatie et du dialogue et une expérience du travail en interministériel.
Le profil du ou de la titulaire devra associer :
– une forte expertise dans le domaine de compétences du poste ;
– une capacité à identifier et à hiérarchiser les priorités ;
– une capacité à prendre des initiatives, à convaincre et à conseiller ;
– une forte capacité de travail, de réactivité et de gestion de l’urgence ;
– le sens du travail en équipe et une aptitude à la communication ;
– une capacité de représentation et d’animation de réseaux.
Nature et niveau des expériences professionnelles attendus
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l’exercice des fonctions d’expert de haut niveau est requise.
Une expérience confirmée dans le domaine juridique est fortement souhaitée. Une connaissance des services du Premier ministre serait appréciée, ainsi qu’une expérience en matière de coordination interservices et interministérielle.
Conditions d’emploi
Les conditions d’emploi sont fixées aux articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat. La durée d’occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 3e niveau des emplois d’encadrement supérieur de l’Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat et de l’arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe brute, comprise entre 40 915 € et 82 845 €, et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi et dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.
Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l’année N – 1 et des résultats de l’exercice ministériel d’harmonisation.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sont classées à un échelon correspondant à l’un des échelons d’un des grades du corps des administrateurs de l’Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d’avancement d’échelon leur sont applicables.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement.
Envoi des candidatures :
Les candidatures sont transmises dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à :
– la DSAF à l’adresse : [email protected] ;
– ainsi qu’en copie au SGG à l’adresse : [email protected]
Pour les agents publics, les lettres de candidature sont accompagnées d’un curriculum vitae et d’un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé ou n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les lettres de candidature sont accompagnées d’un curriculum vitae et des documents attestant de l’occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d’encadrement supérieur, et qualifiantes pour l’occupation de l’emploi postulé.
Recevabilité et examen des candidatures :
La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique ci-après mentionné, des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d’emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, le SGG procède à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
L’audition des candidats présélectionnés par l’autorité dont relève l’emploi est confiée à l’instance collégiale prévue aux articles R. 342-11 et R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :
– la secrétaire générale du Gouvernement ou son représentant d’un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
– le délégué à l’encadrement supérieur des services du Premier ministre ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau au moins équivalent à l’emploi d’expert de haut niveau.
Information
Les candidats présélectionnés par l’autorité dont relève l’emploi sont informés par l’autorité de recrutement de la composition nominative de l’instance collégiale, préalablement à leur nomination.
Les candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure par l’autorité de recrutement.
Déontologie
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation (conditions de formation)
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Guillaume ODINET ([email protected]), directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.