Les dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2026, 2027 et 2028 et de ses annexes, conclu le 23 octobre 2025 dans le cadre du conseil d’administration de l’Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu’au 31 décembre 2028 sur l’ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l’Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l’exception de :

– du dernier alinéa de l’article 13.2 de l’accord interprofessionnel triennal ;
– des clauses de force majeure figurant aux points 9 des conditions générales des six modèles de contrat annexés à l’accord interprofessionnel triennal ;
– des clauses portant sur l’émission de la facture dans le cas où l’acheteur ne respecterait pas la ou les dates de retiraison contractuellement prévues figurant aux points 11 des conditions générales des six modèles de contrat annexés à l’accord interprofessionnel triennal.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-aa1dcd9d-321d-4654-a20f-2c7a9621aa25 permettra de consulter l’accord étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège de l’Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.