Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 4 février 2025
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol.
Cette proposition de loi, n° 882, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.
Cette proposition de loi, n° 883, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux.
Cette proposition de loi, n° 884, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Thibaut Monnier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ».
Cette proposition de loi, n° 885, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.
Cette proposition de loi, n° 886, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil.
Cette proposition de loi, n° 887, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à préserver l’avenir des musées privés français.
Cette proposition de loi, n° 888, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie.
Cette proposition de loi, n° 889, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une politique publique de la transmission.
Cette proposition de loi, n° 890, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Stéphane Delautrette et Mme Stella Dupont, une proposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles.
Cette proposition de loi, n° 891, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score.
Cette proposition de loi, n° 892, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer la formation des enseignants.
Cette proposition de loi, n° 893, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Ludovic Mendes, une proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l’amélioration de l’accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 894, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié.
Cette proposition de loi, n° 895, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire.
Cette proposition de loi, n° 896, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi présentant diverses mesures d’ordre fiscal.
Cette proposition de loi, n° 897, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie.
Cette proposition de loi, n° 898, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à favoriser l’accès des jeunes à la propriété.
Cette proposition de loi, n° 899, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Marianne Maximi, une proposition de loi visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales.
Cette proposition de loi, n° 900, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française.
Cette proposition de loi, n° 901, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités.
Cette proposition de loi, n° 902, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons.
Cette proposition de loi, n° 903, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Guillaume Kasbarian, une proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale.
Cette proposition de loi, n° 904, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Guillaume Kasbarian, une proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social.
Cette proposition de loi, n° 905, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 906, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 5 février 2025
Rapports
N° 861. – Rapport de M. Antoine Vermorel-Marques au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 862. – Rapport de M. Thibault Bazin au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 864. – Rapport de M. Philippe Gosselin au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (693). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 865. – Rapport de M. Vincent Jeanbrun au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 866. – Rapport de M. Fabien Di Filippo au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 867. – Rapport de M. Xavier Breton au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale (579). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 868. – Rapport de M. Éric Pauget au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (689).