Décision n° 2025-027 du 23 janvier 2025 portant délivrance à la société FDJ online betting and gaming France (OBGF) de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

La société OBGF est autorisée sous le numéro 0064-PO-LIQU-2025-01-23 à proposer aux joueurs titulaires d’un compte définitif inscrits sur son site internet de participer à des tables de poker en ligne telles que prévues au II de l’article 14 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.


La société OBGF doit respecter les obligations particulières suivantes :

– le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l’accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
– le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l’homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
– la société OBGF informe l’Autorité nationale des jeux de toute évolution concernant l’opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.


La présente décision sera notifiée à la société OBGF et publiée sur le site internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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