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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Un emploi de directeur de projet (groupe II) sera vacant, au 1er juillet 2026, à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), au sein du ministère du travail et des solidarités.
Le ou la titulaire de l’emploi exercera les fonctions d’adjoint au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises.
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er juillet 2026.
Localisation géographique : l’emploi est localisé 139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Structure et fonctions

L’adjoint ou l’adjointe au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises (DIRE) participe au pilotage de la mission interministérielle aux restructurations d’entreprises et est notamment chargé d’anticiper les difficultés économiques éventuelles des entreprises et de coordonner la mise en place de mesures sociales d’accompagnement adaptées.
Dans ce cadre, il est plus spécifiquement chargé des questions sociales et assure l’expertise auprès du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, en lien avec le ministère du travail et des solidarités, des enjeux sociaux des dossiers de restructuration d’entreprises, tout particulièrement :

– le suivi des dossiers de restructuration d’entreprises ayant un fort impact sur l’emploi et/ou impliquant la mobilisation des dispositifs du ministère chargé du travail (accord de performance collective, activité partielle, activité partielle de longue durée rebond…) ;
– l’appui au dialogue social dans le cadre de procédures sensibles et mobilisant les représentants du personnel et les DRH des entreprises concernées, ainsi que les actionnaires éventuels.

Pour ce faire, il ou elle mobilise l’ensemble des acteurs nationaux et locaux des écosystèmes de traitement des entreprises en restructuration (les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), les préfectures, les administrateurs judiciaires, le régime de garantie des salaires (AGS), France-Travail, des cabinets de conseils, des experts juridiques…).
Pour assurer ses missions, l’adjoint au DIRE travaillera en étroite collaboration avec la DGEFP en vue de recueillir des informations ou une expertise dans le cadre du suivi des plans de sauvegardes de l’emploi sensibles et d’envergure nationale. Il pourra par ailleurs solliciter l’appui de la direction générale du travail, sur des questions spécifiques liées à l’application du droit du travail. Il pourra également mobiliser les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés en entreprises au sein des DREETS.
Il assure un reporting des principaux dossiers auprès de la direction du cabinet du ministre chargé du travail. Il participe aux réunions organisées par le ministre délégué chargé de l’industrie ou son cabinet en présence du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises (DIRE).

Profil recherché

L’emploi s’adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Pour les fonctionnaires, l’appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n’ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois précités.
L’emploi s’adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur. Les qualités attendues du directeur de projet sont notamment :

– des compétences juridiques, une connaissance des dispositifs de restructurations des entreprises, du droit du travail ; de fortes compétences de négociation et médiation pour la gestion de dossiers sensibles à fort enjeux sociaux ;
– une connaissance de l’écosystème de l’accompagnement des entreprises en difficulté ;
– le développement de relations de confiance avec les entreprises, leurs conseils et les représentants des salariés ;
– la connaissance de l’administration, le sens du positionnement approprié et une vision stratégique.

Conditions d’accès à l’emploi

La durée prévisible d’occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l’expérience du ou de la titulaire de l’emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros par an. Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L’autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, à l’adresse suivante : [email protected], copie : [email protected] et : [email protected]
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état de service établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire ;
– d’une copie de la carte d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par le DGEFP et le DIRE.
Information :
Les candidats non retenus en seront informés à l’issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat retenu pourra être amené, sur sollicitation expresse de l’administration, à déposer une déclaration d’intérêts conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Gaëtan RUDANT, délégué interministériel aux restructurations d’entreprises : [email protected] ;
M. Benjamin MAURICE, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle : [email protected] ;
Mme Rachel BECUWE, cheffe de service à la DGEFP : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».