Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 3 février 2025
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ET DE RÉSOLUTION

N° 298 (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.