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L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’ARCEP »),
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée, concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité de service ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 5 décembre 2022 autorisant l’aide d’Etat SA.102817 (2022/N) – France – La Poste pour la mission de transport et de distribution de la presse pour la période 2023-2026 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 4, L. 5-2 et R. 1-1-17 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu le protocole d’accord entre la presse, La Poste et l’Etat en date du 14 février 2022 portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026 ;
Vu la décision n° 2023-1298 de l’ARCEP en date du 15 juin 2023 relative aux caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal qur la période 2024-2025 ;
Vu l’avis n° 2021-2706 de l’ARCEP en date du 15 décembre 2021 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2022 ;
Vu l’avis n° 2022-2474 de l’ARCEP en date du 13 décembre 2022 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2023 ;
Vu l’avis n° 2023-2830 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2023 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2024 ;
Vu l’avis n° 2024-1966 de l’ARCEP en date du 10 septembre 2024 sur l’évaluation du coût net de la mission de transport et de distribution de la presse par La Poste ;
Vu l’avis n° 2024-2827 de l’ARCEP en date du 19 décembre 2024 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2025 ;
Vu le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2026, transmis par la direction générale des entreprises (ci-après « DGE ») par courrier enregistré le 21 octobre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 18 novembre 2025,
1. Contexte
1.1. Cadre applicable
En application du 5° de l’article L. 5-2 du CPCE, l’Autorité « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l’article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l’économie ». En application du 6° bis du même article, l’Autorité « [é]value le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire du service universel ». Les tarifs visés au deuxième alinéa de l’article L. 4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, soumises au régime spécifique prévu par le CPCE.
L’article R. 1-1-17 du CPCE prévoit que : « [l]es envois de publications périodiques bénéficiant de l’agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse sont acheminés dans les conditions du service universel postal ». En application du même article, « La Poste soumet son projet de tarifs à l’approbation des ministres chargés des postes et de l’économie. Le ministre chargé des postes saisit l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui dispose d’un mois pour rendre son avis sur les aspects économiques du projet. Sauf décision contraire des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception du projet, les tarifs sont réputés approuvés ».
Sur la période 2022-2026, le niveau des évolutions tarifaires a été prévu par le protocole d’accord signé (1) par l’Etat, La Poste et les organisations des familles de presse en date du 14 février 2022. Celui-ci prévoit une évolution annuelle des tarifs de La Poste au taux d’inflation (2) majoré de 1 %, assortie d’un plancher fixé à + 1 % et d’un plafond fixé à + 2 %.
1.2. Les conditions du transport postal de la presse fixées en 2022
Le protocole d’accord relatif à la réforme du transport de la presse est entré en vigueur au 1er janvier 2023 à la suite de la validation par la Commission européenne de l’aide d’Etat à La Poste en contrepartie de sa mission de transport et de distribution de la presse pour la période 2023-2026.
Le protocole d’accord prévoit l’instauration d’une grille tarifaire simplifiée et unifiée, applicable à l’ensemble des quotidiens et magazines distribués dans le cadre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse de La Poste. L’ensemble de ces publications se voit appliquer les « tarif[s] de service public de droit commun » (3).
Les services de La Poste à destination des éditeurs continuent d’être structurés autour :
– du niveau d’urgence des envois (« presse urgente à distribution en J + 1 », « presse urgente à distribution en J + 2 », « presse non urgente à distribution en J + 4 », « presse à tarif économique à distribution en J + 7 ») ;
– du niveau de préparation des envois (« toute France à trier », « liasse à trier département », « liasse à trier PIC », « liasse directe code postal », « liasse directe facteur ») ;
– du poids des objets.
2. Le dossier tarifaire de La Poste pour l’année 2026
Conformément à l’article R. 1-1-17 du CPCE, le ministre chargé des postes a saisi le 21 octobre 2025 l’ARCEP pour avis sur les aspects économiques du dossier tarifaire soumis par La Poste.
Le courrier précise notamment que « [b]ien que le protocole d’accord du 14 février 2022, signé par l’Etat, La Poste, l’ARCEP et les organisations représentatives de la presse, ait notamment fixé pour la période 2022-2026 une trajectoire tarifaire comprise entre +1 % et +2 % par an, cet accord reposait sur l’hypothèse d’une bascule progressive des flux de distribution de la presse du “posté” vers le “porté”, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes .
Or, les constats dressés à mi-parcours montrent :
– une stabilisation des volumes postés, qui n’a pas permis la baisse des coûts escomptée ;
– le maintien pour La Poste d’un niveau de charges structurelles élevé ;
– un déséquilibre financier important de la mission, que ne peut absorber une hausse limitée des tarifs à +2 % ;
– L’impact significatif de l’inflation des coûts logistiques et énergétiques.
Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l’exercice de la mission de service public confiée à La Poste ».
Dans ce contexte, La Poste propose au 1er janvier 2026 :
« une revalorisation de + 7 % des tarifs applicables aux publications périodiques titulaires d’un numéro de Commission paritaire des publications et agences de presse.
Cette revalorisation sera donc appliquée de manière homogène au barème des envois de chacun des niveaux de services qui composent son portefeuille d’offres, à savoir : les envois urgents distribués en J/J + 1 et en J + 2, les envois non-urgents distribués en J + 4 et les envois à tarifs économiques distribués en J + 7. »
La hausse de 7 % sera appliquée au tarif pivot de la « liasse directe code postal ».
Les tarifs applicables selon le degré de préparation des envois, le caractère mécanisable ou non du produit de presse au regard des spécifications techniques émises par La Poste et options disponibles se déduisent de ce tarif pivot par l’application de coefficients.
3. Analyse de l’Autorité
L’ARCEP relève que le déficit du compte de l’activité de service public de transport postal de presse a continué à se creuser en 2024. Entre 2023 et 2024, les volumes de titres distribués par La Poste dans le cadre de sa mission de service public ont baissé de 6,4 %. Le chiffre d’affaires lié à l’activité de la mission de service public de La Poste a quant à lui diminué de 5,4 %. Au cours de la même période, les coûts supportés par l’opérateur au titre de cette mission de service public ont quant à eux augmenté de [SDA] millions d’euros. Il en résulte qu’en 2024 le compte de l’activité de service public de transport postal de presse présente un déficit brut à hauteur de 636 millions d’euros, ce qui, compte tenu de la compensation de 42,8 millions d’euros versée par l’Etat, conduit à un déficit net de 594 millions d’euros. Ce dernier était de 466 millions d’euros en 2023 et augmente donc de 27,5 % en 2024.
L’Autorité constate que l’évolution tarifaire de 7 % envisagée par La Poste pour 2026 n’est pas conforme à celle projetée en 2022 sur la base des recommandations de la mission confiée à Emmanuel Gianesinni et ayant fait l’objet d’un protocole d’accord portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée entre les éditeurs de presse, La Poste et les pouvoirs publics.
D’après les éléments à disposition, en dépit de cette hausse, qui s’inscrit dans un contexte de crise structurelle de la filière de la presse papier, le déficit du compte de la mission devrait continuer à augmenter pour le prochain exercice.
Dans ce contexte, l’ARCEP invite l’ensemble des acteurs à mener des travaux sur la trajectoire pluriannuelle d’évolution des tarifs et de la compensation versée par l’Etat afin de permettre une résorption progressive du déficit de cette mission et de donner de la visibilité au secteur dans son ensemble. L’ARCEP appelle plus largement à mener une réflexion sur l’évolution de la mission de service public de transport et distribution de la presse au regard des objectifs de politique publique, y compris l’accès à l’information et le pluralisme. A cet égard, l’Autorité salue le lancement par le Gouvernement d’une consultation publique dont l’objet est notamment la portée de la mission de transport et distribution de la presse confiée à La Poste.