En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la société ACEKARE,
et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF actuel en € TTC | PLV actuel en € TTC | Nouveau TARIF en € TTC | Nouveau PLV en € TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 4329582 | VHP, assistance électrique à la propulsion, ACEKARE, YOMPER +, auto. standard. | 2 187,03 | – | 3 500,00 | 3 500,00 |
| 4317107 | VHP, assistance électrique à la propulsion, ACEKARE, YOMPER +, auto. étendue. | – | – | 3 700,00 | 3 700,00 |