Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 27 février 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 443 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.