Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 3 mars 2026
Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Florent Boudié, une proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi.
Cette proposition de loi organique, n° 2570, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Vincent Caure, une proposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 2544, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique.
Cette proposition de loi, n° 2545, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages.
Cette proposition de loi, n° 2546, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à transférer la politique de santé aux régions.
Cette proposition de loi, n° 2547, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels.
Cette proposition de loi, n° 2548, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre.
Cette proposition de loi, n° 2549, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés.
Cette proposition de loi, n° 2550, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, une proposition de loi visant à créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage.
Cette proposition de loi, n° 2551, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, une proposition de loi visant à la reconnaissance et à la structuration de la filière caprine.
Cette proposition de loi, n° 2552, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de Mme Océane Godard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération.
Cette proposition de loi, n° 2553, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes.
Cette proposition de loi, n° 2554, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir le développement du logement conventionné.
Cette proposition de loi, n° 2555, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027.
Cette proposition de loi, n° 2556, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de Mme Corinne Vignon, une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons.
Cette proposition de loi, n° 2557, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Christophe Plassard, une proposition de loi de sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté.
Cette proposition de loi, n° 2558, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Marc Chavent, une proposition de loi relative à la cessibilité des droits à l’artificialisation et à la création de crédits de construction.
Cette proposition de loi, n° 2559, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Éric Pauget, une proposition de loi renforçant la sincérité des candidatures électorales.
Cette proposition de loi, n° 2560, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents.
Cette proposition de loi, n° 2561, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Nicolas Bonnet, une proposition de loi visant à mettre en place une contribution kilométrique poids lourds.
Cette proposition de loi, n° 2562, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de Mme Laurence Robert-Dehault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive.
Cette proposition de loi, n° 2563, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire.
Cette proposition de loi, n° 2564, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.
Cette proposition de loi, n° 2565, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux.
Cette proposition de loi, n° 2566, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 2567, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Charles Fournier, une proposition de loi visant à représenter la nature en entreprise.
Cette proposition de loi, n° 2568, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2026, de M. Florent Boudié, une proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’Etat sur les projets et sur les propositions de loi.
Cette proposition de loi, n° 2569, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.