La Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) est mise en demeure de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne le service de télévision « CNews », aux dispositions précitées de l’article 3 de la délibération du 18 avril 2018 ainsi qu’aux stipulations précitées des articles 2-3-7 et 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019, dont les obligations sont reprises aux articles 2-3-7 et 2-2-1 de la convention du 10 décembre 2024.

La présente décision sera notifiée à la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française.