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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 février 2026 portant suppression d’un bureau annexe et ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Le bureau annexe de Morannes sur Sarthe-Daumeray (Maine-et-Loire) que la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « NOT’ANJOU CONSEIL », anciennement dénommée « NOT@CONSEIL », titulaire d’un office de notaire à la résidence des Hauts-d’Anjou (Maine-et-Loire), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 9 janvier 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (NOR : JUSC9220034A), est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».