Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa de l’article D. 717-36 est supprimée ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article D. 717-37, les mots : « , qui s’assure du respect des dispositions de l’article D. 717-51-2 relatives à l’effectif de médecins du travail » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article D. 717-38, la référence à l’article : « R. 717-34 » est remplacée par la référence à l’article : « D. 717-34 ».
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.