Les aéronefs n’appartenant pas à l’Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant la durée d’exécution du marché susvisé. Conformément au décret précité, ils sont pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, et utilisés pour effectuer des missions au profit de l’Etat.

Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d’instruction au profit de l’Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

Les aéronefs mentionnés à l’article 1^er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

La présente décision s’applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.