Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 31 décembre 2019 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’indisponibilité du téléservice, ces demandes sont adressées au ministère chargé de l’économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]). »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.