Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de l’action et des comptes publics en date du 16 février 2026, la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France Enfance Protégée (FEP) » telle que modifiée par l’assemblée générale du 24 septembre 2025 est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement. Des extraits de cette convention figurent en annexe du présent arrêté.