Un emploi d’expert de haut niveau « secrétaire général de la Conférence des Parties (COP) » (groupe III) est susceptible d’être vacant auprès du préfet de la région Bretagne.
Description du poste, de la mission et de son environnement
Dans la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023, la Première ministre a demandé aux préfets de région et aux préfets de départements d’organiser les modalités de déploiement de la planification écologique dans chaque territoire.
Elle a chargé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de coordonner le déploiement. Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) est chargé des objectifs déclinés par région en termes de réduction de gaz à effet de serre, de préservation et de restauration de la biodiversité à l’horizon 2030, ainsi que du suivi.
En Bretagne, la territorialisation de la planification écologique s’appuie sur les travaux engagés dès 2018 par le conseil régional de Bretagne à travers une première « Breizh Cop » qui a posé les enjeux de transitions écologiques au cœur du schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et de la stratégie régionale des transitions économiques et sociales (SRTES). L’objectif de l’EÉtat est donc de faciliter et d’accélérer les démarches déjà engagées en s’appuyant sur les gouvernances pré-existantes. Afin de répondre à cet objectif, une feuille de route a été adoptée en décembre 2024 (disponible sous : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Grands-dossiers/Planification-ecologique).
L’expert a, sous l’autorité du SGAR, pour missions de :
1. Coordonner les services de l’Etat pour l’ensemble des sujets afférents à la planification écologique à l’échelle régionale ;
– coordonner et mobiliser les services déconcentrés régionaux (DREAL, DREETS, DRAAF), départementaux (DDTM), et les agences et opérateurs de l’Etat ;
– intégrer, par un travail interministériel, de manière cohérente, tous les volets de la transition écologique et notamment ceux qui sont déjà engagés ou en cours d’élaboration (atténuation et adaptation du système agricole, décarbonation de l’industrie, production d’énergies renouvelables, stratégie régionale de la biodiversité…) ;
– contribuer et assurer la cohérence de l’action de l’Etat dans les travaux pilotés par le Conseil régional de Bretagne (Stratégie régionale d’adaptation au changement climatique, sobriété foncière, développement des mobilités alternatives…) ;
– en lien avec le chargé de mission « agriculture » du SGAR, contribuer aux travaux sur l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation en Bretagne visant à articuler les objectifs de production agricole et de diminution des émissions de GES dans un contexte de changement climatique.
2. Coordonner, favoriser et accélérer l’engagement des collectivités locales dans la transition écologique ;
– participer à la conception de la stratégie d’accompagnement des collectivités territoriales, à son organisation et à son déploiement en coordonnant les différents acteurs au sein de l’Administration territoriale de l’Etat, des agences ou opérateurs de l’Etat, et autres partenaires ;
– élaborer des dispositifs favorisant l’engagement des collectivités territoriales, et plus spécifiquement des 60 intercommunalités bretonnes (sensibilisation et formation des nouveaux élus suite aux élections municipales et communautaires, déploiement du programme territoire engagé transition écologique de l’ADEME, élaboration de diagnostics de vulnérabilité face au changement climatique, mise en œuvre des plans d’action des PCAET…) ;
– accompagner, sous l’égide des préfets de département, la mise en cohérence entre les projets retenus dans le cadre des contrats de réussite de la transition écologique (CRTE) et les leviers d’actions de la planification écologique.
3. Garantir la cohérence de la démarche de territorialisation de la planification écologique ;
– assurer les fonctions de chargé de mission « énergie » au sein du SGAR afin d’assurer la cohérence entre l’exercice de planification écologique et les objectifs de production énergétique (territorialisation de la 3e programmation pluriannuelle de l’énergie) ;
– superviser, en lien avec la DREAL, les modalités d’attribution du Fonds vert. Plus globalement, contribuer à l’identification et à la priorisation des leviers de financement ;
– veiller à assurer l’efficacité de la méthode, l’ambition de la démarche de planification et la cohérence entre les orientations territoriales et le niveau national, en particulier avec le SGPE et le commissariat général au développement durable (CGDD) ;
– assurer le suivi, l’évaluation et la mise à jour de la feuille de route ;
– assurer une mission d’appui auprès du corps préfectoral et de veille sur les sujets de transition écologique.
4. Au titre des services publics écoresponsables (SPE) :
– en relation avec l’adjointe au SGAR en charge du pôle modernisation et moyens, veiller à la cohérence entre la planification écologique et les actions mises en œuvre pour le SPE au bénéfice des services de l’Etat dans la région ;
– faciliter et relayer l’action du responsable « SPE ».
Le SGAR pourra confier à l’expert de haut niveau le suivi de dossiers spécifiques, la gestion de débats sur certaines thématiques, la conduite de travaux entre les services et les collectivités territoriales.
Dans le cadre de ses fonctions, il intervient dans un environnement de haut niveau à parties prenantes multiples, avec une forte visibilité. En particulier, le titulaire peut être amené à réaliser de multiples représentations externes.
Profil des candidats recherchés
Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu’une expérience significative d’encadrement sont exigées.
Il est attendu du candidat une vision systémique des enjeux de transition écologique et plus largement des politiques publiques, ainsi qu’une capacité à traduire les enjeux en un plan d’action opérationnel.
Une expérience solide de travail avec les collectivités territoriales (élus et services) est attendue.
La pratique des administrations publiques, du travail interministériel et de ses différentes parties prenantes seront appréciés. Il est enfin attendu une expérience significative en pilotage de projet en milieu complexe.
Savoir être :
– polyvalence, approche transversale ;
– esprit d’initiative, autonomie, persévérance ;
– sens de l’analyse, rigueur, esprit de synthèse ;
– aisance relationnelle et esprit d’équipe ;
– grande faculté d’adaptation.
Savoir-faire :
– représenter l’Etat et prendre la parole en public au sein d’instances régionales, départementales et locales ;
– travailler en équipe, en mode projet et en partenariat ;
– capacité à produire des analyses et documents adaptés aux différents niveaux de discussion et décisions ;
– animer un groupe.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique et par l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Concernant cet emploi d’expert de haut niveau, l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur.
L’autorité dont relève cet emploi est le préfet de la région Bretagne.
Recevabilité des candidatures
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 et suivants du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée conformément à l’article 6 de l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés et propose à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-EHN-SGCOP35-2026-116614, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : MINT-EHN-SGCOP35-2026-116614 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.
– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_ MINT-EHN-SGCOP35-2026-116614, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : expert de haut niveau ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– employeur : ministère de l’intérieur ;
– localisation : Rennes.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 13).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.