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Nominations et avis

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Désignation d’un membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

En application de l’article L. 518-4 du code monétaire et financier, M. le Président du Sénat a reconduit, le 26 février 2026, après avis favorable de la commission des finances du Sénat exprimé en sa réunion du 25 février 2026, Mme Évelyne RATTE pour siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».