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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 février 2026 portant modification des modalités de prise en charge du supplément d’accompagnement facturable au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables :

1. Au chapitre 2, paragraphe « XI. – Accompagnement à la distribution des dispositifs appartenant à la classe A », le tableau est modifié comme suit :

«

Période au cours de laquelle la facturation du code 2299799 est autorisée Période calendaire utilisée pour définir l’éligibilité de établissement d’optique médicale ou point de vente au regard du taux d’équipement remboursé selon les modalités définies au 1)
1er juillet 2026 – 31 décembre 2026 1er septembre 2025 – 28 février 2026

» ;

2. Au chapitre 2, section 1, sous section 4 « Suppléments », dans la nomenclature du code 2299799 « OPTIQUE, supplément d’accompagnement facturable, classe A », la date de fin de prise en charge est portée au 1er janvier 2027.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».