Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 24 février 2026 modifiant le décret du 17 décembre 2025 portant détachement (magistrature) – Mme LEGRAND (Emmanuelle)

Les dispositions du décret du 17 décembre 2025 portant détachement de Mme Emmanuelle LEGRAND sont modifiées comme suit :
Les mots : « conseillère justice » sont remplacés par les mots : « conseillère judiciaire ».

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».