Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations l’accord départemental (Savoie) du 16 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.