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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 février 2026 portant modification du programme PACTE Entreprise dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

L’annexe I de l’arrêté du 24 décembre 2024 susvisé relative au programme n° PRO-INFO-56 dénommé « PACTE ENTREPRISES » est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».