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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/02/2026
06:00

Arrêté du 12 février 2026 modifiant l’arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l’arrêté d’agrément délivré par le président du conseil régional défini à l’article R. 451-2 du code de l’action sociale et des familles

Le 8 de l’article 1^er de l’arrêté du 7 juin 2017 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 12 février 2026 modifiant l’arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l’arrêté d’agrément délivré par le président du conseil régional défini à l’article R. 451-2 du code de l’action sociale et des familles

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».