Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 20 février 2026
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Ce projet de loi, n° 2516, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.
Ce projet de loi, n° 2518, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2026, de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2517, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2026, de M. Manuel Bompard, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis.
Cette proposition de résolution, n° 2519, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 23 février 2026
Rapports

N° 2250 rectifié. – Rapport de M. Patrick Hetzel au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115).
N° 2402. – Rapport de Mme Isabelle Rauch au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur le télétravail frontalier (n° 1759). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151-5 du règlement.
N° 2403. – Rapport de Mme Isabelle Rauch au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur l’affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers (n° 1760). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151-5 du règlement.
N° 2404. – Rapport de Mme Isabelle Rauch au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers (n° 1893). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151-5 du règlement.
N° 2468. – Rapport de M. Charles Rodwell au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 2512. – Rapport de M. Charles de Courson au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (2418).