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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-109 du 20 février 2026 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement et à la formation des ingénieurs des systèmes d’information et de communication

L’article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au premier alinéa, les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette voie de recrutement est également ouverte aux candidats admis en dernière année du cycle permettant l’obtention du diplôme ou titre mentionné à l’alinéa précédent. Pour ces candidats, la condition de diplôme, de titre ou de qualification doit être remplie au jour de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas du 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».


L’article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° et au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au 2°, les mots : « indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « indice brut 1027 ».


Au premier alinéa du I de l’article 22 du même décret, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».


Les concours prévus à l’article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de l’intérieur, la ministre de l’action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».