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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 19 février 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises (n° 83), déposée sur le Bureau du Sénat le 28 octobre 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».