Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 19 février 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».