Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 19 février 2026
Retrait d’une proposition de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Emmanuel Blairy et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé (n° 2373), déposée le 27 janvier 2026.
Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Cette proposition de loi, n° 2511, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises.
Cette proposition de loi, n° 2514, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats.
Cette proposition de loi, n° 2515, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2026, de M. Maxime Laisney et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2513.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2026, de M. Charles de Courson, un rapport, n° 2512, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (2418).