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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026/14/LIGNE THT EGUZON – MARMAGNE/1 du 4 février 2026 d’organiser une concertation préalable relative au projet de création d’une ligne aérienne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes électriques d’Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18)

Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet de création d’une ligne aérienne de transport d’électricité à 400 000 volts à deux circuits et de dépose partielle de la ligne aérienne de transport d’électricité à 225 000 volts existante entre les postes électriques d’Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18), conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 121-9 susvisé.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation à la Société RTE, maître d’ouvrage.

Mme Brigitte CHALOPIN et Mme Jessica RACLOT sont désignées garantes de la concertation préalable relative au projet de création d’une ligne aérienne de transport d’électricité à 400 000 volts à deux circuits et de dépose partielle de la ligne aérienne de transport d’électricité à 225 000 volts existante entre les postes électriques d’Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».