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Décision n° 2026/11/AVIS ZAC PARIS-VILLAROCHE/1 du 4 février 2026 relative aux modalités d’information et de participation du public à la concertation sur le projet de création de la zone d’aménagement concerté de Paris-Villaroche sur la commune de Réau en Seine-et-Marne (77)

Mme Nathalie DURAND est chargée d’émettre un avis à caractère méthodologique, pour l’Etablissement public d’aménagement de l’opération d’intérêt national de Sénart, relatif aux modalités d’information et de participation du public à la concertation sur le projet de création de la zone d’aménagement concerté de Paris-Villaroche sur la commune de Réau en Seine-et-Marne (77). Cette concertation sera conduite par l’Etablissement public conformément aux dispositions combinées des articles L. 121-15-1 du code de l’environnement et des articles L. 103-2 et L. 103-3 du code de l’urbanisme.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».